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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

c) Les effets de la réforme pour les collectivités territoriales en 2010

La rédaction proposée tend à :

- prévoir que la compensation relais versée en 2010 sera égale au produit des bases de taxe professionnelle de l'année 2010 multipliées par les taux votés en 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté au titre de l'année 2008 - au lieu de l'alternative proposée par le texte entre le produit de TP de 2009 et les bases de 2010 multipliées par le taux de 2008 ;

- appliquer au vote de la cotisation foncière par les communes et intercommunalités en 2010 les mêmes règles que celles applicables au vote de la taxe professionnelle actuellement - ce qui implique de revenir sur le durcissement de la liaison des taux proposé par le texte ;

« geler » le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010 uniquement, dans l'attente d'un nouveau dispositif fondé sur les nouvelles impositions locales créées par la réforme - donc revenir au texte proposé par le gouvernement sur ce sujet, qui avait été remplacé à l'Assemblée nationale par un dispositif inopérant ;

- ne conserver, dans l'attente d'informations précises et de simulations qui permettraient de mesurer l'effet de la réforme sur le financement des établissements publics fonciers, que les seules dispositions nécessaires au prélèvement et à la répartition des taxes spéciales d'équipement en 2010.