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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

2. Les premières pistes pour la seconde partie

Lors de ses réunions, mentionnées ci-dessus, des 5 et 12 novembre, votre commission des finances a débattu longuement des principes et des orientations à retenir pour les dispositions relatives aux collectivités territoriales qui devront nécessairement être intégrées à la seconde partie de la loi de finances. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale ont pour conséquence un bouleversement de l'équilibre du système des finances locales.

C'est, en effet, la première ressource fiscale des collectivités qui disparaît avec la réforme. Il convient donc de refonder un nouveau système qui réponde aux impératifs de stabilité, de lisibilité et d'équité.

Il apparaît pourtant immédiatement que les buts poursuivis et les attentes des élus, pour légitimes qu'ils soient, sont bien souvent en contradiction : le maintien du lien entre l'entreprise et le territoire se heurte à la volonté de péréquation des ressources ; le souhait de simplification, à la nécessité pour chaque collectivité de disposer d'un « panier de ressources » suffisamment diversifié ; la recherche du statu quo, à l'exigence de la prise en compte des évolutions des compétences.

Dans ces conditions, le délai supplémentaire ouvert grâce au report de l'examen en seconde partie, est indispensable pour obtenir, grâce à la collaboration des services des ministères concernés par la réforme, les informations qui permettront aux sénateurs de se prononcer en connaissance de cause. Il ne sera toutefois pas suffisant, sans doute, pour permettre d'élaborer, sur tous les sujets affectés par la suppression de la taxe professionnelle, directement ou indirectement, des dispositifs nouveaux, opérationnels et satisfaisants.

Sur certains points importants, votre commission devra dans ces conditions, ouvrir des alternatives et renvoyer à une décision ultérieure, à l'occasion d'une prochaine loi de finances.

a) Une répartition entre niveaux de collectivités territoriales plus proche du statu quo ?

Si la taxe professionnelle représente globalement une part importante des recettes fiscales de collectivités territoriales, sa proportion est variable selon le niveau de collectivités concerné.

Importance de la taxe professionnelle et des nouveaux impôts par catégorie de collectivités territoriales

(en millions d'euros et en %)

 

TP

CLA + CC

(Texte de l'Assemblée nationale)

CLA + CC + IFER

(Texte de l'Assemblée nationale)

"Bloc communal"

17,14

8,08

8,78

58,9%

47,0%

47,2%

Départements

8,86

6,27

6,27

30,5%

36,5%

33,7%

Régions

3,09

2,85

3,55

10,6%

16,6%

19,1%

Total

29,09

17,2

18,6

Source : commission des finances

La création, par le projet de loi de finances, des nouvelles impositions de remplacement et la répartition de leur produit entre niveaux de collectivités territoriales modifie très sensiblement l'équilibre antérieur.

Globalement, le « bloc communal » se voit attribuer une proportion bien supérieure d'impôts ménages, même si cet état de fait a été modéré par l'assemblée nationale qui lui a accordé 20% de la cotisation sur la valeur ajoutée en échange de l'attribution aux départements d'une part de taxe foncière sur les propriétés bâties régionale, des frais d'assiette et de recouvrement des taxes foncières et de la part Etat des DMTO.

Afin de conforter le rôle du « bloc communal » dans l'accueil des entreprises, la démarche de l'Assemblée nationale pourrait être poursuivie pour retrouver un équilibre entre impôts ménages et impôts entreprises plus proche de ce qu'il était antérieurement à la réforme. Cette orientation pourrait amener à transférer au bloc communal, depuis les départements ou les régions, l'équivalent de 2 milliards d'euros supplémentaires de produit de cotisation sur la valeur ajoutée, « gagés » sur une diminution de sa part d'IFER, d'impôt foncier, voire de taxe d'habitation.

Cette proposition soulève toutefois, un certain nombre d'objections, notamment de la part des départements qui font valoir la nécessité de garantir des ressources évolutives compte tenu de la nature et du dynamisme de leurs dépenses.

De fait, la question de la répartition des ressources entre niveaux de collectivités territoriales est particulièrement dépendante de celle de la répartition des compétences entre ces niveaux, sujet qui fait par ailleurs l'objet d'une réflexion approfondie, devant aboutir au dépôt d'un projet de loi devant les Assemblées, dans le délai d'un à deux ans.

Dans ces conditions, votre commission des finances sera sans doute amenée, sur ce point, à proposer une alternative, proposant deux schémas de répartition.et à suggérer que le Parlement ne tranche qu'au vu des simulations détaillées des résultats de ces options, en se réservant la faculté d'ajuster le schéma retenu en fonction de la répartition définitive des compétences entre niveaux de collectivités.