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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

b) Pour un système mixte « mutualisation/territorialisation » de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée

Dans son projet initial, le Gouvernement a proposé de répartir le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée selon une clef « macroéconomique », dans une logique de mutualisation des ressources et, pour tout dire, de dotation : la valeur ajoutée n'est pas calculée pour chaque établissement, mais constitue un solde comptable calculé au niveau de l'entreprise. Le produit obtenu est ensuite réparti entre les collectivités concernées sous forme de dotation et selon des critères pondérés.

L'Assemblée nationale a renversé la perspective en optant, contre l'avis du Gouvernement, pour que l'assiette soit « territorialisée ». Les taux progressifs demeurent fixés au niveau national mais l'assiette est déterminée localement en fonction des effectifs et des locaux industriels.

Cette solution conduit à mettre en évidence la concentration des bases sur certaines parties du territoire. Elle présente cependant l'incontestable avantage de « territorialiser l'impôt » et donc de permettre aux collectivités de percevoir un produit en relation avec leurs bases réelles.

Pour votre rapporteur général, l'approche du Gouvernement et celle de nos collègues députés ne sont pas contradictoires et un équilibre devrait pouvoir être trouvé, en fonction des spécificités de chaque niveau de collectivité :

- un impôt territorialisé pour les communes et leurs groupements, qui sont en effet les collectivités les plus proches des bases imposables et des entreprises en termes de bassin d'emplois, de bénéfice local par les richesses créées, de charges financières ou de nuisances éventuelles ;

- une mutualisation pour les départements et les régions. Les premiers supportent en effet des charges récurrentes et prévisibles et, à ce titre, la stabilité de la ressource est une source de confort pour les gestionnaires.

c) La recherche d'un dispositif qui fasse correspondre les ressources aux bases réelles pour les collectivités percevant une cotisation sur la valeur ajoutée territorialisée

La commission estime qu'il convient de faire en sorte, pour les collectivités qui percevront la cotisation sur la valeur ajoutée « territorialisée », que leurs recettes dépendent de la valeur ajoutée effectivement produite sur leur territoire, sans que la structure économique des entreprises qui la produisent ne puisse favoriser certaines ou pénaliser d'autres.

Elle a considéré qu'il convenait de retenir un dispositif consistant, pour déterminer les recettes de chaque collectivité, à appliquer à l'ensemble de la valeur ajoutée produite sur son territoire un taux moyen national, calculé en reportant le produit de l'impôt à l'ensemble des bases « valeur ajoutée ».

Ce dispositif, qui ne prendrait en tout état de cause effet qu'en 2011, nécessite néanmoins d'être simulé pour que ses effets au plan local soient appréciés de manière fine.