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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

G. UN SCÉNARIO POUR UN VRAI IMPÔT LOCAL

Dès lors que l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée serait territorialisée, ou dès lors que cette territorialisation s'appliquerait à une catégorie de collectivités territoriales, il conviendrait qu'elle soit mise en oeuvre selon des modalités qui permettent de remédier aux défauts qui ont été identifiés tant par l'Assemblée nationale que par votre commission des finances.

Pour renforcer le lien entre les entreprises et les collectivités qui les accueillent et pour que celui-ci ne se réduise pas à la seule imposition sur les bases restantes de la taxe professionnelle, il importe de redonner un sens au barème proposé par le Gouvernement et de faire en sorte que les entreprises soient réellement redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée dès 500.000 euros de chiffre d'affaires. Il conviendrait à cet effet de prévoir que les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée sont tenues, comme c'est le cas pour la cotisation foncière, de contribuer, même pour un montant modique. Cette « imposition minimum », que la réduction forfaitaire de 1.000 euros ne pourrait effacer, serait fixée à 250 euros par entreprise.

Pour faire en sorte que les recettes des collectivités territoriales bénéficiant du produit « territorialisé » de la cotisation sur la valeur ajoutée dépendent de la valeur ajoutée produite sur leur territoire, indépendamment de la structure du tissu économique, il convient, à compter de 2011, de neutraliser les effets du barème sur le montant des ressources des collectivités territoriales.

Dans cette perspective votre commission des finances étudie, pour une présentation en deuxième partie du projet de loi de finances, un dispositif en application duquel le produit perçu par chaque collectivité serait obtenu en appliquant à la valeur ajoutée totale produite sur son territoire, un taux unique qui pourrait être le taux moyen national de la taxe, calculé en rapportant le produit perçu à l'ensemble des bases des entreprises imposables.

Ce dispositif sera présenté de manière plus approfondie, avec l'amendement portant article additionnel de seconde partie que vous soumettra votre commission des finances, dans le tome III du présent rapport général.