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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

6. La position de votre commission des finances

Votre rapporteur général approuve le régime de définition de l'assiette de la cotisation complémentaire des établissements financiers, qui tient compte des spécificités de leur activité et de leur plan comptable, comme la légalisation de certaines mesures de faveur, qui contribue à limiter le préjudice fiscal d'un secteur dont on sait qu'il est le seul « perdant » global de la réforme de la taxe professionnelle.

Afin de réparer un oubli et d'éviter toute dissymétrie avec la déductibilité des moins-values correspondantes, votre rapporteur général propose d'inclure, dans le calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée des établissements de crédit, les plus-values de cession d'immobilisations données en location ou en crédit-bail, qui sont des produits d'exploitation bancaire.

Votre rapporteur général est également assez sensible à l'amendement que certains de nos collègues députés avaient déposé à l'Assemblée nationale, tendant à rendre déductibles, dans le calcul de la valeur ajoutée des assurances et institutions assimilées, les sommes relevant des « secours exceptionnels », qui sont représentatives des fonctions d'économie sociale et solidaire que remplissent en particulier les mutuelles et institutions de prévoyance.

Cet amendement n'a pas été adopté mais Mme Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, s'était engagée à faire expertiser la question d'ici l'examen au Sénat.

Il reste qu'une telle disposition tend à conforter les exceptions et dérogations dont bénéficient les organismes mutualistes et coopératifs, sans que leurs justifications apparaissent toujours suffisantes.

Extrait des débats en séance à l'Assemblée nationale90(*)

M. Jérôme Cahuzac. Ce sous-amendement vise à atténuer le renforcement introduit par l'article 2 du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles. Il me semble que l'Assemblée pourrait le voter, après celui qu'elle vient d'adopter en faveur des sociétés de gestion, d'assurance et les établissements bancaires. Le contraire serait choquant !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. À titre personnel - car ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission - j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Le Gouvernement émet un avis défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

D'après ce que je comprends, le sous-amendement vise à déduire les montants de secours exceptionnels du calcul de la valeur ajoutée servant à déterminer la cotisation complémentaire des entreprises d'assurance, de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Il m'est difficile de répondre à une question aussi technique dans des délais aussi brefs.

M. Christian Eckert. Pour les sous-amendements que vous venez de défendre, nous n'avons pas eu de simulations !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Je crois utile, dans un premier temps, de connaître le traitement comptable de ces versements avant de déterminer leur régime fiscal.

Le Gouvernement s'engage donc à procéder à l'expertise nécessaire et à apporter au problème une réponse soit lors de l'examen du texte au Sénat soit en commission mixte paritaire. Il ne s'agit donc pas d'un rejet pur et simple.

Sous le bénéfice de l'engagement que je viens de prendre, je vous propose, monsieur Cahuzac, de retirer votre sous-amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

(...)

M. le président. Nous en venons au sous-amendement n°744, qui a été défendu par Mme la ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mais j'ai bien noté que cette proposition fera l'objet d'une expertise et que nous pourrons à nouveau l'examiner.

M. Jérôme Cahuzac. Je n'ai pas entendu l'engagement de la ministre !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mme la ministre l'a pris explicitement.

* 90 Compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, deuxième séance du 22 octobre 2009.