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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

VI. L'IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER) ET LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DE LA POSTE

A. UN OBJECTIF DE MAINTIEN DU PRODUIT FISCAL

1. Sept composantes distinctes et un régime spécifique pour les installations nucléaires

Le 3. du présent article instaure une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui fait l'objet d'un nouvel article 1635-0 quinquies dans le code général des impôts et est perçue au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements intercommunaux. Cette imposition transversale comprend sept composantes distinctes, auxquelles correspondent des assiettes spécifiques à chaque secteur.

Les huit nouveaux articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B et 1649 A ter du code général des impôts, introduits par les 3.2. à 3.6. du présent article, prévoient ainsi pour chaque composante l'assiette et le tarif de l'IFER, ses redevables et ses modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle. L'ensemble du dispositif doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

Le présent article prévoit également de renforcer la fiscalité des entreprises de production et de traitement nucléaire :

- le 3.7. tend à supprimer l'abattement du tiers du montant de la valeur locative des immobilisations des usines nucléaires ;

- le 8.2.2. crée un prélèvement exceptionnel correspondant au produit résultant de cette suppression ;

- et le 3.8. augmente le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base, au profit de l'Etat.

A l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, l'Assemblée nationale, entre autres mesures précisées dans l'encadré ci-après, a en revanche supprimé la taxe additionnelle sur les centres de stockage de substances radioactives et le relèvement du plafond de la taxe sur les incinérateurs et les centres de stockage de déchets non dangereux. Votre rapporteur général propose de rétablir cette imposition.

Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
sur l'IFER et l'imposition des installations nucléaires

- Précision sur le taux des frais d'assiette et de recouvrement de l'IFER en 2010, fixé à 3 %.

- Extension du champ d'imposition des éoliennes aux éoliennes maritimes et « hydroliennes » situées dans la zone économique exclusive.

- Abaissement du seuil d'imposition des installations d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique de 50 mégawatts à 10 mégawatts.

- Suppression de la taxe additionnelle sur les centres de stockage de substances radioactives.

- Application de l'IFER relative aux stations radioélectriques aux propriétaires comme aux locataires des installations.

- Suppression du relèvement du plafond de la taxe sur les incinérateurs et les centres de stockage de déchets non dangereux.

- Extension de l'IFER sur les matériels roulants utilisés sur le réseau ferré national aux métros exploités par la RATP, dont le produit est affecté à la Société du Grand Paris, et aux entreprises ferroviaires membres de regroupements ayant pour objet l'exploitation de services de transport internationaux.

Ainsi que l'a précisé le Gouvernement, l'objet de l'IFER est de neutraliser l'avantage fiscal, estimé à environ 1,6 milliard d'euros, et l'effet d'aubaine dont bénéficieraient quelques « grands gagnants » de la réforme de la TP. Il s'agit donc de préserver l'essentiel du produit fiscal (cotisation locale d'activité incluse) pour quelques secteurs « captifs » à l'issue de la réforme, soit ceux de l'énergie, des transports ferroviaires et des télécommunications.

Les grandes entreprises de réseaux concernées, en particulier EDF, France Telecom, la SNCF et Areva, sont ainsi celles qui disposent d'importantes immobilisations bien réparties sur tout le territoire et qui, étant moins exposées à la concurrence internationale, ne présentent pas les mêmes risques de délocalisation que les autres entreprises industrielles.

En garantissant une recette fiscale, l'IFER a également pour objectif de maintenir l'incitation des collectivités à accueillir sur leur territoire des installations a priori peu attractives et qui ne suscitent pas nécessairement « l'enthousiasme » de leurs administrés.

L'assiette de chaque composante de l'IFER est ainsi « territorialisée », les entreprises concernées étant soumises à des obligations précises de déclaration, en particulier des caractéristiques des installations et matériels (selon les critères d'application du barème d'imposition) et de leur localisation dans les collectivités territoriales bénéficiaires.