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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

2. L'affectation du produit des nouvelles impositions

Le 3.9. du présent article dispose que l'IFER est temporairement perçue en 2010 au profit du budget de l'Etat. Son montant brut total est estimé à 1,29 milliard d'euros91(*), auquel s'ajoute le produit de la suppression de l'abattement du tiers sur la valeur locative des usines nucléaires, qui n'est pas à proprement parler dans le champ de l'IFER, soit 91 millions d'euros. Le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est quant à lui évalué à 216 millions d'euros. Ces recettes incluent en 2010 un prélèvement supplémentaire au taux de 3 % au titre des frais d'assiette de recouvrement, également prévu par le 3.9. du présent article.

Les collectivités territoriales percevront à compter de 2011 le produit net de ces impositions, soit 1,34 milliard d'euros (1,25 milliard d'euros si l'on exclut la suppression de l'abattement du tiers sur la valeur locative des usines nucléaires) déduction faite des frais globaux (assiette et recouvrement, dégrèvement et non-valeurs) perçus par l'Etat, qui sont fixés à 3 % (dont 1 % pour les frais d'assiette et de recouvrement) dans le texte proposé par le 6.1.1. du présent article pour l'article 1641 du code général des impôts.

Votre rapporteur général juge que ces frais, qui viennent minorer le produit revenant aux collectivités territoriales, sont assez élevés. Bien qu'ils soient alignés sur ceux de la cotisation locale d'activité dans un souci de cohérence, le nombre relativement restreint de redevables ne semble pas justifier un tel taux. Il est vrai cependant que les installations assujetties, notamment les stations radioélectriques et les transformateurs, peuvent être très nombreuses.

L'affectation des composantes de l'IFER par niveau de collectivité sera examinée en seconde partie de la loi de finances. La répartition résultant des votes de l'Assemblée nationale est précisée dans la nouvelle rédaction des articles 1379 et 1379-0 bis s'agissant du « bloc communal » (communes et établissements publics de coopération intercommunale - EPCI), 1586 (pour les départements) et 1599 bis (pour les régions et la collectivité territoriale de Corse) du code général des impôts, qui sont respectivement introduits par les 4.1., 4.2. et 4.3. du présent article.

La ventilation du produit brut (suppression de l'abattement du tiers incluse) serait ainsi la suivante, selon les estimations pour 2010 :

- 665 millions d'euros au profit du « bloc communal », qui perçoit les quatre composantes de l'IFER sur les installations de production d'électricité, deux tiers de l'IFER sur les stations radioélectriques, la taxe additionnelle sur le stockage de déchets radioactifs et la taxe sur les déchets ménagers (ces deux dernières ayant été supprimées) ;

- 46 millions d'euros pour les départements, qui perçoivent un tiers de l'IFER sur les stations radioélectriques ;

- 668 millions d'euros pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, qui perçoivent l'IFER sur le matériel roulant affecté au transport ferroviaire de voyageurs et celle sur les répartiteurs principaux.

La taxe sur les installations nucléaires de base constitue un cas particulier puisqu'elle demeure affectée au budget de l'Etat. Votre rapporteur général estime cependant préférable qu'elle soit perçue à parité au profit de l'Etat et des départements (à compter de 2011).

Les principales caractéristiques (assiette, produit escompté, personne redevable et collectivités bénéficiaires) de ces impositions sont précisées dans le tableau ci-après.

Pour l'ensemble des redevables de l'IFER (exploitant, propriétaire ou locataire selon la composante), l'imposition est due chaque année au 1er janvier de l'année d'imposition et le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation locale d'activité.

Tableau récapitulatif des caractéristiques de l'IFER et de la taxe sur les installations nucléaires

Libellé et installations assujetties

Rendement brut escompté en 2010 (en millions d'euros)

Assiette

Montant

Redevable

Bénéficiaires
à compter de 2011

Suppression de l'abattement des centrales nucléaires

91 (dont 75 pour EDF et 16 pour Areva)

Valeur locative

Abattement du tiers de la valeur locative

Propriétaire des centrales nucléaires (EDF, Areva)

Communes ou EPCI (Etat en 2010)

IFER sur transformateurs électriques

162 (RTE : 89 et ERDF : 73)

Transformateurs

Barème par transformateur en fonction de la tension en amont

Propriétaire (RTE) ou concessionnaire (ERDF)

Bloc communal (communes ou EPCI)

IFER sur les centrales de production électrique

314

(290 pour EDF)

Centrales de production

2.913 euros / MW installé à partir de 10 MW.
Il y'a environ 105.000 MW installés en France, dont 96.787 pour EDF

Propriétaire des centrales

Bloc communal (communes ou EPCI)

IFER sur les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque et éoliennes

7 (hors éoliennes maritimes)

Centrales photovoltaïques et éoliennes

2.200 euros /MW installé.

Il y a environ 3.500 MW installés (3.400 MW pour l'éolien et 140 MW pour le solaire)

Exploitant de l'unité de production au 1er janvier

Communes (éoliennes) ou bloc communal (centrales photovoltaïques)

IFER sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national

261 (hors RATP)

Matériels roulants

Tarif en fonction de la catégorie d'engins roulants

Propriétaire ou locataire (essentiellement la SNCF et la RATP)

Régions

IFER sur les répartiteurs principaux

407

Répartiteurs

Montant en fonction du nombre de lignes en service dans chaque répartiteur (33 millions de lignes, soit 12 euros par ligne)

Propriétaire (soit France Telecom)

Régions

IFER sur les stations radioélectriques

138

Antennes-relais

1.530 euros par station (pour 85.000 stations)

Propriétaire ou locataire (essentiellement opérateurs de téléphonie mobile)

Bloc communal (2/3) et départements (1/3)

Taxe sur les installations nucléaires de base

216

Catégories d'installations

Augmentation de l'imposition forfaitaire de 2.118.914,54 à 3.535.305 euros

Exploitant

Etat

Taxe additionnelle sur le stockage de déchets radioactifs (supprimée)

N.D.

Installations de stockage

2,2 euros / m3 multiplié par un coefficient fixé par décret en Conseil d'Etat

Exploitant

Bloc communal

Taxe sur les déchets ménagers (supprimée)

N.D.

Tonnage de déchets

Augmentation du plafond du tarif de 1,5 euro/tonne à 3 euros/tonne

Exploitant de l'installation de stockage

Communes

Source : commission des finances ; ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

* 91 1,28 milliard d'euros selon le fascicule « Voies et Moyens » annexé au projet de loi de finances.