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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

B. LA COMPENSATION RELAIS ALLOUÉE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR COMPENSER LES PERTES DE RECETTES DE TP EN 2010

Si les modalités de vote des taux de CLA sont fixées, le produit de cet impôt ne bénéficiera pas aux communes et aux EPCI en 2010 puisqu'il est recouvré au profit de l'Etat112(*). Par conséquent, les communes et les EPCI ne continueront pas à bénéficier du produit de la part de la TP portant sur le foncier.

L'ensemble des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre subiront donc pleinement, en 2010, une perte de recettes correspondant au montant intégral de la TP. Leurs ressources seront amputées de l'intégralité du produit de la TP, qu'il corresponde à sa part foncière ou à sa part EBM.

En 2010, le a du 1 du II de l'article 1640 B du CGI proposé par le présent article prévoit le versement à l'ensemble des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre d'une « compensation relais ». L'objectif de cette « compensation relais » est double : d'une part, mettre en oeuvre le principe affirmé par le gouvernement d'une compensation à l'euro près, pour les collectivités territoriales, de la réforme de la TP ; d'autre part, la volonté de permettre aux communes et aux intercommunalités de bénéficier d'un certain dynamisme des taux de CLA applicables en 2010.

Ainsi, cette « compensation relais » est composée de deux montants : d'une part, une compensation calculée à partir des actuelles ressources de TP et, d'autre part, une compensation prenant en compte l'éventuelle hausse des « taux relais » de CLA en 2010 par rapport aux taux de TP de 2009.

1. La prise en compte des recettes actuelles de TP

Le présent article prévoit que la première part de la « compensation relais » versée à chaque collectivité sera égale au plus élevé des deux montants suivants :

- un montant virtuel de TP calculé à partir des bases de TP de l'année 2010113(*), telles qu'elles résultent des éventuelles délibérations prises en 2009, et des taux votés pour les impositions au titre de l'année 2008 ;

- le produit effectif de la TP au titre de l'année 2009114(*).

Le b du 1 du II de l'article 1640 B du CGI prévoit par ailleurs une disposition spécifique pour la région Ile-de-France. En effet, en lieu et place de la TP, cette région bénéficie d'une taxe additionnelle à la TP prévue au I de l'article 599 quinquies du CGI. Par conséquent, les dispositions applicables à la région Ile-de-France pour la « compensation relais » seraient identiques sur le principe mais porteraient non sur la taxe professionnelle mais sur cette taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

Modification proposée par votre commission des finances

Ce mode de calcul de la compensation relais pose plusieurs problèmes :

- les collectivités qui seraient compensées sur la base du produit de l'année 2009 ne bénéficieraient pas du dynamisme de leurs bases. Ainsi, en prenant en compte le fait que les bases imposables de l'année 2010 sont celles correspondant aux valeurs déclarées en 2008, une collectivité sur laquelle se serait implanté un établissement en 2008, suite à une politique active de sa part en matière de développement économique, ne bénéficierait pas du produit résultant de cette implantation. Or, selon les chiffres de l'INSEE, l'investissement des entreprises en 2008 a augmenté de 5,5 % ;

- les collectivités qui seraient compensées à hauteur du produit de l'assiette 2010 par le taux de TP voté en 2008 ne bénéficieraient pas de l'éventuelle hausse de taux de TP votés en 2009.

Ces deux cas de figurent privent injustement les collectivités territoriales soit du produit fiscal qu'elles ont voté, soit de celui qui résulte de l'évolution des bases fiscales locales imposables. Dans les deux cas, la solution proposée par le présent article semble donc ne pas respecter le principe d'autonomie des collectivités territoriales.

Votre commission des finances vous propose donc, pour l'ensemble de ces raisons, de calculer la « compensation relais » sur la base de l'assiette de TP de l'année 2010 et des taux votés par les communes et leurs groupements à fiscalité propre en 2009. Pour éviter tout effet d'aubaine profitant aux collectivités qui auraient fortement augmenté leurs taux en 2009, les taux votés pour les impositions au titre de l'année 2009 ne seraient pris en compte que dans la limite d'une hausse de 3 % par rapport aux taux votés pour les impositions au titre de l'année 2008.

Par ailleurs, votre commission des finances souhaite que la compensation-relais versée en 2010 soit actualisée les années suivantes en fonction des rôles supplémentaires qui auront été émis au titre des impositions de l'année 2010, c'est-à-dire des redressements opérés par l'administration fiscale pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.

* 112 A l'exception de la part du produit correspondant à une hausse des taux de CLA (voir le point 2. ci-dessous).

* 113 L'article 1467 A du CGI dispose que la période de référence retenue pour la détermination de la base imposable de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Il en résulte que la base de TP de l'année 2010 correspond aux immobilisations et valeurs locatives de l'année 2008.

* 114 La même règle implique que la base de TP de l'année 2009 correspond aux immobilisations et valeurs locatives de l'année 2007.