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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

2. La prise en compte de la hausse du « taux relais » de la CLA voté en 2010

Le 2 du II de l'article 1640 B du CGI proposé par le présent article prévoit par ailleurs que la « compensation relais » comprendra, outre la part correspondant aux recettes actuelles de TP, une part correspondant à la hausse des taux relais de CLA votés en 2010 par rapport aux taux de TP applicables en 2009. Le niveau de la compensation correspondant au produit de la TP sera alors majoré du montant produit par l'application de cette hausse de taux aux bases de la CLA.

Ainsi, si une collectivité augmente de 1 % sont taux de CLA en 2010 par rapport au taux de TP de référence de 2009, elle percevra également, au titre de la « compensation relais », un produit correspondant à 1 % des bases de la CLA en 2010.

Cette disposition vise à garantir que les collectivités bénéficieront effectivement des hausses de taux qu'elles pourraient voter en 2010. Sans cette disposition, les recettes supplémentaires de CLA produites par la hausse des taux abonderaient le budget de l'Etat sans que la collectivité concernée n'en bénéficie.

Ce dispositif est l'occasion de relever qu'au sein des communes compensées sur la base du produit de TP de l'année 2009, seules celles qui augmenteraient leurs taux de CLA en 2010 seraient susceptibles de bénéficier, partiellement, d'une éventuelle augmentation des bases foncières entre les années 2009 et 2010. Elles profiteraient alors à la fois de leur hausse de taux et de l'accroissement des bases foncières. Les collectivités qui n'augmenteraient pas leur taux de CLA seraient privées des deux. Ce constat est une raison supplémentaire pour choisir une compensation basée sur l'assiette de TP de 2010, afin de permettre à l'ensemble des collectivités de bénéficier de la dynamique des bases de 2010.

D'après les informations contenues dans les documents annexés au présent projet de loi de finances, cette « compensation relais » devrait s'élever à 31,558 milliards d'euros et prendre la forme d'un prélèvement sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales. Ce montant se répartirait de la manière suivante : 18,619 milliards d'euros de « compensation relais » pour le « bloc communal », 9,597 milliards d'euros pour les départements et 3,342 milliards d'euros pour les régions.