ANNEXE : RÉPONSES DU GOUVERNEMENT AUX QUESTIONNAIRES DE VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL
I. RÉPONSES TRANSMISES EN PRIORITÉ LE 1ER OCTOBRE 2009
QUESTION N° 2 :
Fournir une présentation du coût détaillé de la réforme pour l'Etat :
2.a. en 2010 (cf. tableau joint) ;
2.b. en régime de croisière (cf. tableau joint) ;
2.c. L'estimation du Gouvernement du coût pour l'Etat de la réforme est-elle de 4,8 milliards d'euros ou de 2,8 milliards d'euros (chiffre donné par Mme Lagarde à l'Assemblée nationale, en tenant compte de la taxe carbone sur les entreprises) ?
2.d. A l'Assemblée nationale, Mme Lagarde a évoqué un coût en 2010 de 9,5 à 11 milliards d'euros. A quoi correspondent ces montants ?
2.e. A quoi correspondent les 15 milliards d'euros de dépenses en moins pour l'Etat évoqués par Mme Lagarde au Sénat ? Pour les gains résultants des effets de la réforme sur les dégrèvements et compensations, préciser quelles années sont prises en compte pour parvenir à ce chiffrage.
REPONSE :
Les derniers arbitrages rendus par le Président de la République ainsi que la prise en compte des données 2008 (données les plus récentes pour effectuer les simulations) ont permis d'arrêter le coût de la réforme.
Celui-ci s'élèvera à 11,6 Mds€ en 2010 (coût en mesures nouvelles) et à 5,8 Mds€ en régime de croisière.
QUESTION N° 8 :
Fournir un tableau précisant la ou les catégories de collectivités bénéficiaires, en 2010 d'une part et en régime de croisière d'autre part, de chacune des taxes suivantes, selon le projet de réforme, après sa mise en oeuvre : CLA, CC, TH, TFPB, TFPNB, DMTO, Tascom, frais d'assiette et de recouvrement, frais pour dégrèvements et non-valeurs, taxes sectorielles nouvelles, taxe spéciale sur les conventions d'assurance (en détaillant pour chaque taxe, le cas échéant).
REPONSE :
La réforme envisagée n'entrerait en vigueur qu'en 2011 pour les collectivités territoriales. Le tableau joint en annexe 1 détaille l'incidence de la réforme envisagée sur la nature des ressources des différents niveaux de collectivités territoriales.
Pour ce qui est de l'année 2010, les collectivités territoriales conservent donc leur panier de ressources actuel, à l'exception de la taxe professionnelle qui est supprimée en 2010. Les départements et les régions recevraient en 2010 une compensation venant combler la disparition de la taxe professionnelle. Les communes recevront quant à elles d'une part le produit correspondant à leur vote sur leurs bases foncière de TP (c'est-à-dire la CLA acquittée par les entreprises) et, d'autre part, une compensation sur leurs bases EBM.
QUESTION N° 10 :
Remplir le tableau joint présentant, impôt par impôt, les gains et les pertes enregistrés par chaque niveau de collectivité territoriale et, le cas échéant, le solde devant faire l'objet d'une compensation budgétaire.
REPONSE :
Cf. tableau présenté en annexe 2.
QUESTION N° 44 :
Fournir une présentation générale de l'effet de la réforme sur les entreprises (gains et pertes par secteur d'activité, détail des mesures envisagées en faveur des entreprises « perdantes »). Remplir les tableaux joints.
REPONSE :
La réforme envisagée repose sur le schéma suivant :
- la suppression immédiate des équipements et biens mobiliers de l'assiette de la TP, des dégrèvements sur rôles associés ainsi que de la CMTP ;
- l'instauration, en lieu et place de la TP, de la contribution économique territoriale (CET) composée de deux volets : la cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les bases foncières aujourd'hui imposées à la TP et la cotisation complémentaire (CC), autonome, en remplacement de l'actuelle cotisation minimale sur la valeur ajoutée ;
- la minoration de 15% des valeurs locatives foncières des établissements industriels 171 ( * ) pour la CLA et la TFPB ;
- l'instauration d'un barème progressif pour la CC 172 ( * ) , assorti de mesures destinées à en atténuer l'effet sur les entreprises de petite taille (abattement de 1000€ sur le montant de CC dû par les entreprises de chiffre d'affaires inférieur à 2 M€) et sur les secteurs les plus intensifs en main d'oeuvre (la valeur ajoutée prise en compte dans l'assiette de la cotisation complémentaire serait plafonnée, pour les sociétés non financières, à 80% du chiffre d'affaires) ;
- la fixation du taux du PVA à 3% ;
- la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
L'impact sectoriel de la réforme envisagée est le suivant (simulations réalisées sur la base du fichier des entreprises imposées à la TP en 2008 - avant effet IS).
L'impact de la réforme par taille d'entreprises est présenté dans le tableau suivant (simulations réalisées sur la base du fichier des entreprises imposées à la TP en 2008 - avant effet IS).
Annexe I - présentation des produits perçus par les collectivités territoriales et leurs EPCI avant et après la réforme
(les ressources des collectivités territoriales citées dans ce tableau ne sont pas touchées par la réforme)
Annexe consultable au format pdf :
* 171 Evalués selon la méthode comptable.
* 172 Le taux proposé pour la CC :
- est de 0% en dessous de 500 M€ de CA
- varie linéairement jusqu'à 0,5% pour 3 M€ de CA
- varie linéairement jusqu'à 1,4% pour 10M€ de CA
- varie linéairement jusqu'à 1,5% pour 50 M€ de CA
- est de 1,5% au-delà de 50 M€ de CA.