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Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales

 

2. Une absence de recettes

Comme le précise le projet annuel de performances, les remboursements d'avance peuvent se faire soit en deux échéances, soit en totalité au terme des deux années de l'avance. Aucun remboursement n'a été effectué en 2009 au titre de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales.

Sur la base des éléments disponibles, aucun remboursement n'est par ailleurs retenu en prévision pour 2010 et, en conséquence, aucune recette n'est envisagée au titre des quatre actions du programme.

Votre rapporteur spécial constate, toutefois, que le Gouvernement n'envisage aucune évolution quant au remboursement toujours en attente de la somme de 289,65 millions d'euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice au titre de l'action n° 4 depuis 1990.