B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR IMPÔT : AU CoeUR DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GOUVERNEMENT
L'évolution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » s'explique, impôt par impôt, par les orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement.
Evolution en 2010, par impôt, des crédits
de la mission
« Remboursements et
dégrèvements »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du tome I du fascicule des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2010
1. L'impôt sur le revenu et la création de la taxe carbone
Le montant des remboursements et dégrèvements au titre de l'impôt sur le revenu, fixé à 5,5 milliards d'euros, augmenterait en 2010 de 24 % par rapport à la prévision d'exécution et de 60 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.
L'évolution par rapport à la loi de finances pour 2009 s'explique par l'instauration, proposée à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2010, d'un « crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de leur taxe carbone ».
L'évolution par rapport à la prévision pour 2009 s'explique par le fait que la charge liée au crédit d'impôt « taxe carbone » est partiellement compensée par la non reconduction du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des foyers modestes, institué, dans le cadre du plan de relance de l'économie, par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 et dont le coût s'est élevé en 2009 à 1 milliard d'euros.
2. La prime pour l'emploi et la généralisation du revenu de solidarité active
L'article 12 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) a prévu que les montants perçus au titre de la fraction du RSA complémentaire des ressources d'activité au cours d'une année donnée s'imputent sur le montant de la prime pour l'emploi (PPE) dû au titre de cette même année. Ce dispositif est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009 en métropole et au plus tard le 1 er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer.
Dans ces conditions, à la fin de l'année 2009 , le coût total de la PPE devrait être en baisse de l'ordre de 500 millions d'euros par rapport au coût constaté en 2008, soit 4 milliards d'euros dont 3,4 milliards en restitution .
En 2010, la prévision de coût de la prime pour l'emploi tient compte, d'une part, du fait que le Gouvernement propose la reconduction de la non-indexation des seuils du barème . D'autre part, l'imputation du RSA versé en 2009 sur la PPE versée en 2010 devrait diminuer le coût de celle-ci de 350 millions d'euros. C'est ainsi que le montant des restitutions de PPE (la fraction financée à partir des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ») devrait atteindre 2,45 milliards d'euros , soit 95 millions d'euros de moins que la prévision d'exécution 2009.
Evolution du nombre de bénéficiaires et
du montant moyen
de la prime pour l'emploi
(en millions de bénéficiaires et en euros)
Source : direction générale des finances publiques
Les bénéficiaires de la prime pour l'emploi par décile de revenu fiscal de référence
Source : réponses au questionnaire budgétaire