4. Le bouclier fiscal
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit pour le bouclier fiscal, le « plafonnement des impositions directes » selon la nomenclature budgétaire, une dépense identique à celle de 2009, soit 700 millions d'euros pour un nombre de bénéficiaires supérieur à 20.000. Cette stabilisation du coût du bouclier traduit la fin de la montée en charge du dispositif, dans un contexte également marqué par la volonté du Gouvernement de ne pas modifier sa définition juridique après plusieurs années de tâtonnement, qui ont conduit d'abord à y inclure les prélèvements sociaux, avant d'en réduire le seuil de 60 % à 50 % du revenu.
Le Gouvernement, dans les réponses au questionnaire budgétaire, porte l'appréciation suivante sur le dispositif : « Comme c'était déjà le cas pour le bouclier 2007, plus de 80 % des restitutions se sont concentrées sur des foyers modestes ou au contraire très fortunés. Le nombre de bénéficiaires effectifs du dispositif a progressé de 13 % entre 2007 et 2008 (15 446 contre 13 700) et les montants restitués sont passés de 229 M€ à 563 M€ sous l'effet de l'abaissement du plafond et de l'extension aux prélèvements sociaux.
« Les foyers à faible revenu du premier décile de revenu fiscal de référence et non redevables de l'ISF concentrent 55 % des demandes pour moins de 1 % du montant total restitué. Ils se voient restituer 540 € en moyenne, soit 80 % de l'impôt dû avant restitution. A l'opposé, les foyers disposant d'un patrimoine imposable supérieur à 3,8 M€, qui représentent moins d'un tiers des demandes, concentrent plus de 95 % des montants restitués. Ils se voient restituer près de 110 000€ en moyenne, soit 40 % de l'impôt dû avant restitution.
« Il est encore délicat de tirer des conclusions sur les répercussions économiques de ce dispositif fiscal. Il s'agit d'une réforme structurelle dont les effets sur l'épargne, l'investissement et les délocalisations de contribuables devraient jouer pleinement à long terme ».
Répartition par niveau de revenu des
bénéficiaires du bouclier fiscal
(« millésime 2009 »)
Source : réponses au questionnaire budgétaire