II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
L' article 1 er de la proposition de loi n° 64 rend obligatoire, d'ici le 1 er janvier 2012, une révision de tous les plans locaux d'urbanisme afin d'y inclure une définition et un plan d'aménagement des entrées de ville, ce plan devant :
- réserver un tiers des surfaces constructibles à des bâtiments à vocation culturelle, universitaire, sportive ou associative ;
- définir la proportion des emplacements réservés aux espaces verts, qui ne peut être inférieure à 20 % de la zone ;
- limiter à 60 % des surfaces commerciales incluses dans les entrées de ville la surface des aires de stationnement ;
- déterminer les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions et soumettre les constructions nouvelles à un concours d'architecture ;
- préciser les caractéristiques des voies incluses dans les entrées de ville.
Cet article 1 er étend en outre l'obligation de réaliser un plan d'aménagement à toutes les communes dotées d'une carte communale.
L' article 2 précise que les routes nationales deviennent des voies urbaines dans le périmètre des entrées de ville.
L' article 3 prévoit que les plans de déplacement urbain devront inclure une annexe définissant les conditions d'amélioration de la desserte par les transports en commun des entrées de ville.
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission estime que la proposition de loi n° 64 propose des solutions uniformes et réglementaires alors qu'il faut inciter les élus à élaborer un projet global adapté aux spécificités de leur territoire. Elle relève toutefois que ce texte a le mérite de soulever un vrai problème, auquel il est souhaitable d'apporter au moins un début de réponse, qui devrait constituer le point de départ d'une réflexion à prolonger notamment à l'occasion d'une réforme prochaine de l'urbanisme commercial.
S'agissant de l'article 1 er , elle proposera de conserver le I , qui ajoute une référence utile à la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville dans les objectifs généraux des documents d'urbanisme.
Elle vous soumettra ensuite un amendement visant à supprimer les paragraphes II, III et IV et à les remplacer par un dispositif donnant au préfet un pouvoir supplémentaire pour obliger les communes qui ouvrent de nouvelles zones à l'urbanisation dans leurs entrées de ville à mener une réflexion préalable.
S'agissant de l'article 2 , votre commission rappelle qu'il est déjà possible actuellement, pour les communes qui le souhaitent, de passer des conventions avec les départements ou avec l'Etat pour exercer tout ou partie des compétences de voirie sur une partie de route nationale ou départementale. Aller plus loin en l'imposant partout comme le fait l'article 2 n'est pas opportun et pourrait même poser des problèmes de constitutionnalité puisque les moyens correspondant aux nouvelles charges qui seraient transférées ne sont pas inscrits dans la loi.
Pour ce qui concerne l'article 3 , il apparaît en grande partie satisfait par les dispositions du projet de loi « Grenelle II » sur les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Ceux-ci devront en effet désormais préciser « les conditions permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent » 22 ( * ) . Il pourrait être utile, à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire, de remplacer le terme « habités » par « urbanisés », ce qui correspondrait pleinement à l'objectif de l'article 3. Votre commission ne juge en revanche pas opportun, là encore, de généraliser à tous les plans de déplacement urbain (PDU), quelle que soit la situation des entrées de ville considérées, l'obligation de prévoir des mesures définissant des conditions d'amélioration de la desserte par les transports en commun.
En conclusion, votre commission souhaite insister sur deux points, qui pourraient constituer la base de départ d'une réflexion ultérieure. D'une part, il conviendrait d'obtenir du Gouvernement des précisions sur les modalités et le contenu de la réforme à venir de l'urbanisme commercial . D'autre part, la reconstitution d'une qualité de vie en zone périurbaine suppose la constitution d'équipes pluridisciplinaires , composées d'architectes , de paysagistes et d'urbanistes conseils. De ce point de vue, dans le contexte actuel de désengagement des services de l'Etat, il est indispensable que la réflexion intercommunale se développe très largement en matière de document d'urbanisme.
* 22 Article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme modifié par l'article 9 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.