Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

3. La question de la cohérence et de la lisibilité du paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche

a) Les nouvelles structures promues par les investissements d'avenir : un facteur supplémentaire de complexité ?

Le projet de loi de finances rectificatives annonce, dans le cadre de la présentation des investissements financés par l'emprunt national, la création d'une série de nouvelles structures ou de nouvelles appellations : instituts thématiques d'excellence, campus d'excellence, campus d'innovation technologique, instituts hospitalo-universitaires... Cette énumération vient s'ajouter aux récents « campus prometteurs », et « campus innovants » labellisés dans le prolongement de l'opération « Campus » de rénovation immobilière.

Ces dernières créations enrichissent elles-mêmes une liste déjà bien longue de structures créées il a y moins de cinq ans, au fil des différentes réformes relatives à la recherche ou à l'enseignement supérieur. Rappelons que la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche a notamment créé les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA), les centres thématiques de recherche et de soins (CTRS), les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) et les fondations de coopération scientifique (FCS). En 2007, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a donné la possibilité de créer des fondations universitaire ou partenariales ; en 2008, la loi de modernisation pour l'économie a mis en place les fonds de dotation....

Le statut juridique des nouvelles « appellations » proposées dans le projet de loi de finances rectificative n'est pas encore à ce jour pleinement stabilisé. Les incertitudes juridiques les plus importantes portent sur les points suivants :

- quelles structures bénéficieront des dotations en capital non consomptible allouées aux campus d'excellence ou aux campus d'innovation technologique ?

- quelles structures percevront les dotations en capital non consomptible dans le cadre de l'opération de rénovation immobilière dénommée « opération Campus » ?

Quoi qu'il en soit, et même si ces appellations prennent juridiquement une forme connue ou ne constitueront qu'un nouveau verbiage, le paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche devient particulièrement délicat à retracer. Dans ces conditions, votre rapporteur général souhaite que l'évaluation des projets financés par l'emprunt national en matière d'enseignement supérieur et de recherche puisse apprécier la cohérence de l'ensemble des structures qui composent le paysage français de la recherche et de l'enseignement supérieur. Le programme d'investissements d'avenir doit être un facteur de clarification et non un facteur de complexité supplémentaire. Certains indicateurs, comme les parts respectives des établissements, des étudiants, et des chercheurs concernés par une logique de regroupement ou le pourcentage des étudiants concernés par la délivrance d'un diplôme unique, montrent que cette orientation devrait être suivie.

b) L'enjeu de la structuration du paysage de la valorisation de la recherche

Depuis 1999, plusieurs organisations de valorisation de la recherche publique ont été proposées par le législateur et notamment la création des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) ou des sociétés privées. La structuration de la valorisation se fait difficilement compte de la faible professionnalisation des universités en la matière. La création des PRES a encouragé, sur le principe, le regroupement des services de valorisation, notamment universitaires, mais il reste extrêmement difficile d'identifier des structures pleinement compétentes.

La création de quelques sociétés de transfert technologique dans le cadre du grand emprunt constitue donc encore une réponse de structure à un problème qui est avant tout culturel en France : hormis le cas d'organismes de recherche dont le coeur d'activité est proche de la recherche appliquée comme le CEA, la valorisation des activités de recherche n'est pas culturellement ancrée dans les laboratoires de recherche. Toute nouvelle structure ne sera donc efficace que si elle parvient à développer une action pro-active permettant de vérifier régulièrement dans les laboratoires les projets potentiellement porteurs, et à mettre en place une politique de propriété intellectuelle offensive. Ces sociétés devront également être en lien avec le fonds d'amorçage qui devrait être créé par OSEO dans le cadre de l'emprunt national et doté de 400 millions d'euros.