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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

2. La ventilation des crédits de l'emprunt national

Conformément aux préconisations du rapport de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, le présent projet de loi prévoit d'attribuer 200 millions d'euros sous forme de subventions à l'Agence de la rénovation urbaine (ANRU) afin de financer le développement des internats d'excellence.

a) Un schéma de financement qui n'associe pas à ce jour de financements privés

Les fonds de l'emprunt national devraient servir à financer l'investissement immobilier relatif aux internats d'excellence. Cet investissement serait segmenté en trois types d'opérations :

la création d'internats d'excellence à hauteur de 140 millions d'euros. Il est prévu de financer, d'une part, la création et le premier équipement, pour 130 millions d'euros, de neuf établissements internats d'excellence à la charge de l'Etat, et d'autre part, la seconde tranche de réhabilitation des bâtiments du lycée-collège d'Etat de Sourdun (10 millions d'euros). Ce dispositif permettrait ainsi d'accueillir 5.000 élèves dans ces nouveaux internats ;

- l'extension d'internats d'excellence à hauteur de 40 millions d'euros, afin d'accueillir 1.200 élèves supplémentaires répartis sur cinq établissements. Le coût de cette opération est évalué sur la base d'un ratio moyen de construction de 13,5 m² SHON/élève et d'un coût de 2 500 € /m² SHON (travaux et 1er équipement) ;

la revitalisation d'internats d'excellence à hauteur de 20 millions d'euros. Les travaux de réhabilitation, rénovation, mise aux normes et premier équipement dans des internats existants permettraient d'accueillir 1.800 élèves supplémentaires en « Internat d'excellence ». Le coût de cette opération est évalué sur la base d'un besoin moyen de construction de 13,5 m² SHON/élève et d'un coût de 800 € /m² SHON (travaux et 1er équipement).

A ce jour, l'ensemble des opérations d'investissement immobilier devrait être financé par le nouveau programme « Internats d'excellence et égalité des chances ». La faisabilité d'une fondation permettant d'associer des partenaires privés au fonctionnement de ces structures est, selon les informations indiquées par le ministère de l'éducation nationale, à l'étude.

Au total selon les prévisions actuelles, la réalisation du programme d'investissements immobiliers devrait permettre d'ouvrir 8.000 places supplémentaires en internat d'excellence. Selon le ministère, « l'objectif immédiat est d'offrir 10.000 places en internat supplémentaires à la rentrée 2010 et d'en avoir ouvert 20.000 en 2012 ».

b) La prise en charge des dépenses de fonctionnement, une question non résolue

Le ministère de l'éducation nationale n'a pas été en mesure d'indiquer à votre commission le montant des dépenses de fonctionnement supplémentaires induites par la création de nouveaux internats d'excellence : « La réponse diffère selon les projets d'internats : les partenariats avec les collectivités locales, voire avec d'autres partenaires, et les conditions de développement de la structure (création ex nihilo, revitalisation d'un internat existant, structure adossée à un EPLE, structure dédiée à l'internat) ont une incidence forte sur le coût de fonctionnement de l'internat restant à la charge de l'Etat. Globalement, le surcoût d'une place d'internat d'excellence par rapport à une autre place d'internat est constitué par la qualité du projet éducatif lié à l'internat d'excellence. » 

Des précisions pourront être apportées lorsque les projets seront définitivement sélectionnés. En effet, l'exposé des motifs du projet de loi indique que lorsque l'emprunt national finance des investissements nouveaux, sans prendre en charge les dépenses de fonctionnement associées, les porteurs de projets doivent apporter des assurances sur le financement dans la durée de ces dépenses.