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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

3. L'ANRU, gestionnaire des fonds de l'emprunt

La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui a créé l'ANRU prévoit dans son article 10 que l'agence intervient dans les quartiers classés en zone urbaine sensible. Toutefois, à titre exceptionnel, cette intervention peut être élargie à d'autres secteurs au regard de leurs caractéristiques économiques et sociales.

Le mode habituel d'intervention de l'ANRU est l'octroi de concours financiers à des collectivités territoriales, à des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à des organismes publics et privés qui conduisent des opérations de rénovation urbaine.

Le dispositif prévu pour les internats d'excellence comportera, selon les informations communiquées, deux niveaux :

une convention « cadre » signée par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements, avec l'ANRU qui définira le processus et les critères de sélection des projets, les modalités de suivi et d'utilisation des fonds et les modalités d'évaluation des projets ;

une convention passée par l'ANRU avec les « porteurs de projet », à savoir les collectivités territoriales concernées par la création ou l'extension d'internats d'excellence. Cette convention portera principalement sur la conduite du projet, son calendrier, la mise en place des financements par l'ANRU et les autres financeurs potentiels ainsi que les modalités de suivi de réalisation du projet. Au regard des situations locales, les rectorats pourront intervenir en délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des opérations de construction, extension ou réhabilitation des internats d'excellence.

Un comité stratégique, auquel devraient participer le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la ville, l'ANRU, l'Acsé et la direction du budget, identifiera les projets éligibles et en assurera le suivi.