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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET DE L'EGALITÉ DES CHANCES : DES CRÉDITS NON JUSTIFIÉS

Selon le projet de loi de finances rectificative, 300 millions d'euros attribués sous forme de subventions sont fléchés sur une action en faveur du « Développement de la culture scientifique et égalité des chances, notamment dans les quartiers de la politique de la ville ». Votre rapporteur général n'est pas en mesure de se prononcer sur cette ouverture de crédits pour plusieurs raisons.

Premièrement, l'emploi de ces fonds n'est pas précisé. La justification au premier euro  de cette action est la suivante : « Cette action vise à financer diverses actions ministérielles ou interministérielles favorisant la mixité sociale et l'égalité des chances et à développer l'accès à la culture scientifique, en particulier pour les jeunes de condition sociale modeste ».

La généralité de cette rédaction laisse votre rapporteur général dubitatif, et ce d'autant plus que les précisions demandées au ministère de l'éducation nationale ne permettent ni de clarifier les intentions en la matière ni de justifier en quoi ces dépenses doivent être financées par l'emprunt national : « Les dépenses devraient concerner des actions en vue du développement de ressources pédagogiques adaptées, ou d'outils d'aide à l'orientation par exemple pour répondre aux objectifs d'égalité des chances, de développement de la culture scientifique et d'accès aux formations scientifiques. »

Deuxièmement, l'imprécision sur le fond se double d'une imprécision sur la forme puisque les modalités d'attribution de ces crédits ne sont pas déterminées. En effet, selon les réponses du ministère de l'éducation nationale au questionnaire de votre commission, il n'est pas prévu que les 300 millions d'euros soient gérés par l'ANRU. Il est noté, à juste titre, que les dispositifs qui seront financés dans ce cadre sont d'une nature différente des projets relatifs aux internats d'excellence. Le ministère de l'éducation nationale n'a toutefois pas été en mesure d'indiquer précisément les modalités de gestion de ces crédits : « tant les projets retenus que les critères d'attribution des subventions feront l'objet d'arbitrages interministériels en cours de gestion ».

Troisièmement, cette action n'est pas évaluée, les indicateurs proposés au titre du nouveau programme « internats d'excellence et égalité des chances » créé au sein de la mission « Enseignement scolaire » concernent exclusivement la politique relative aux internats  d'excellence.

Dans ces conditions, votre rapporteur général vous propose un amendement de suppression de ces crédits.