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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

2. Une « traçabilité » à garantir

Au titre de l'articulation entre dépenses courantes et dépenses d'avenir, votre rapporteur général souligne enfin la volonté, manifestée par le Gouvernement, de rendre traçables les crédits de l'emprunt national. Déjà exprimée dans le cadre du Plan de relance, cette volonté traduit la préoccupation d'éviter toute « porosité » entre les financements issus de l'emprunt et les crédits de droit commun.

Cette préoccupation légitime aboutit à la création de programmes dédiés au sein de la mission, dotés d'objectifs et d'indicateurs propres et justifiés au premier euro. Ces programmes n'auront toutefois qu'une utilité très provisoire, puisque l'intégralité des crédits en matière de développement durable a vocation à être transférée, dès 2010, aux opérateurs chargés de mettre en oeuvre les actions retenues.

Le transfert aux opérateurs n'ira pas sans poser quelques problèmes de suivi de la dépense, et ce nonobstant l'existence de conventions de gestion avec l'Etat ou d'un « jaune » budgétaire supplémentaire. Les politiques de l'environnement sont, en effet, fréquemment mises en oeuvre par des opérateurs de l'Etat et financées par une combinaison de crédits budgétaires, de ressources affectées ou de fonds « extrabudgétaires ». Or l'expérience de votre commission des finances enseigne qu'il est extrêmement complexe d'effectuer un suivi rigoureux des politiques mises en oeuvre par les opérateurs, et ce pour deux raisons principales :

1) la qualité de l'information budgétaire contenue dans le projet annuel de performances « Ecologie, développement et aménagement durable », et notamment dans sa partie consacrée aux opérateurs, est encore largement insuffisante pour bénéficier d'une analyse détaillée et consolidée des moyens mis en oeuvre pour tel ou tel type d'action ;

2) les objectifs assignés aux opérateurs sont souvent mal articulés avec les objectifs contenus dans les programmes de la mission, rendant l'évaluation globale de la performance singulièrement malaisée.

Sur ce second point, votre rapporteur général a interrogé les services du MEEDDM sur l'opportunité de modifier le contrat de performance de l'ADEME pour y intégrer les nouveaux objectifs et indicateurs résultant de l'emprunt national. Il lui a été indiqué, en réponse, que « l'examen de l'opportunité de procéder à un avenant au contrat d'objectifs des opérateurs sera(it) effectué au cas par cas le moment venu. Le plus important en terme de priorité est actuellement la stabilisation rapide et opérationnelle de la gouvernance du Grand emprunt par les opérateurs concernés par ces investissements : rédaction de conventions de gestion intégrant les objectifs et indicateurs des nouveaux programmes, dispositifs de contractualisation spécifique, installation de comités de pilotage et de suivi des engagements ».

Au vu de cette réponse dilatoire, il y a donc lieu de redouter que l'emprunt national ne se traduise par une complexification supplémentaire des sources et des dispositifs de financement de politiques environnementale déjà passablement démembrées, sources et dispositifs dont le suivi consolidé impliquera pour le Parlement un fastidieux exercice de mise en cohérence d'un nombre toujours plus important d'informations éparses (« bleus » et « jaunes » budgétaires, contrats de performance et comptes des opérateurs, conventions de gestion avec l'Etat...).