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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

VI. MISSION « VILLE ET LOGEMENT »

500 millions d'euros sont ouverts, sur la mission « ville et logement », par le présent projet de loi de finances rectificative. Ces crédits sont inscrits sur un nouveau programme « Rénovation thermique des logements » dont la responsabilité est confiée au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Cette dotation correspond à une partie du financement d'un nouvel outil : « l'aide de solidarité écologique », créé pour soutenir la rénovation thermique des logements privés.

A. UN NOUVEL INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Le 26 janvier 2010, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a présenté un nouvel outil de lutte contre la précarité énergétique, sous la forme d'un produit complémentaire à destination des propriétaires modestes, cumulable avec le crédit d'impôt et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

1. Des besoins réels

La précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs principaux :

- des ménages vulnérables de par la faiblesse de leurs revenus ;

- la mauvaise qualité thermique des logements occupés ;

- le coût de l'énergie.

La part des dépenses d'énergie dans le logement est passée de 10 % à 15 % pour les ménages les plus modestes. Selon l'INSEE, 3.400.000 ménages (soit 13 % des ménages) consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures de chauffage. Il s'agit de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes :

- 87 % d'entre eux sont logés dans le parc privé ;

- 70 % d'entre eux appartiennent au premier quartile de niveau de vie ;

- 62 % sont propriétaires ;

- 55 % d'entre eux ont plus de 60 ans ;

- plus d'un million de ces propriétaires résident en maison individuelle.

Pour ces ménages, la précarité énergétique a des conséquences sociales (impayés, endettement progressif, isolement social) et sanitaires (maladies respiratoires, surmortalité hivernale). Elle a aussi pour effet de renforcer la dégradation des logements.

Il était donc justifié que cette action figurât au premier rang des engagements déclinés par le Grenelle 1 : « Le programme d'économies d'énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique »86(*).

Dans cette optique, une mission a été confiée, en septembre 2009, à M. Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, en vue de formuler des propositions concrètes. Le groupe de travail ainsi constitué, associant l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et la Fondation Abbé Pierre, a rendu son rapport le 6 janvier 2010.

* 86 Article 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.