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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

B. UNE ARTICULATION ASSEZ COMPLEXE

1. Un apport partiel pour un financement diversifié

Le projet de loi de finances rectificative prévoit que les crédits du programme seront versés à un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) devenu l'opérateur unique de l'Etat en charge des interventions sur le parc privé depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

D'autres contributeurs devraient toutefois participer au financement du fonds. Selon les informations données par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, les fournisseurs d'énergie y contribueront à hauteur de 150 millions d'euros, par l'intermédiaire des certificats d'économies d'énergie.

S'ajouteront également les participations attendues de l'ANAH et de l'ADEME, établissements publics sous tutelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à hauteur de 600 millions d'euros, prélevées sur leurs programmes.

Au total, l'engagement financier de l'Etat atteindrait un montant de 1,25 milliard d'euros.

2. Des règles de gestion encore mal définies

Un certain nombre d'indications ont été fournies par les ministères de l'économie et celui de l'écologie sur la procédure d'attribution des aides qui reste cependant encore assez floue.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative, il est prévu que le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés se décline au niveau local par la création de « fonds gérés au niveau départemental, avec un comité de pilotage associant l'ensemble des acteurs (État, Département, ANAH, ADEME, CAF, le cas échéant communes et EPCI, etc.). En outre, « une procédure de contractualisation des objectifs et des moyens entre le niveau national et local conditionnerait les financements et ferait l'objet d'une évaluation régulière » afin de « s'assurer du bon emploi de fonds et de frais de gestion adaptés ».

Dans le même temps, le système d'attribution des aides, tel qu'il est décrit, reste centralisé et confié à l'ANAH sous le contrôle du commissariat général aux investissements. S'agissant de subventions à des particuliers, il paraît toutefois plus certain que les attributions devront être décidées au niveau local :

« En amont de la sélection des projets, le contrat avec l'ANAH, indiquant les modalités d'utilisation des fonds, sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l'investissement.

Pour la mise en oeuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ce contrat régira le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d'utilisation des fonds (comité de pilotage...) et les modalités d'évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements»

Selon le ministère de l'écologie, la procédure de contractualisation des objectifs et des moyens doit aboutir à la conclusion « au niveau départemental de « Contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique » : cette contractualisation avec les acteurs locaux permettra de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique, mise en oeuvre des travaux ».

La conclusion de ces contrats, mais aussi l'apport d'un financement complémentaire des collectivités territoriales, sont les deux conditions obligatoires posées à l'octroi de la part fixe de l'aide versée par l'Etat.

La mise en place des aides resterait également conditionnée par « la définition d'un cadre d'action dans la loi « Grenelle 2 », qui sera prochainement examinée par l'Assemblée nationale ». A cet égard, le Gouvernement a indiqué qu'il proposerait, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 », d'intégrer dans la loi la définition suivante de la précarité énergétique : « Est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».

Sur chacun de ces points : participation obligatoire des collectivités territoriales, faculté de moduler la cible des aides en fonction des particularités locales, risque de retards dans la mise en place du fait de dispositions législatives et réglementaires à mettre en oeuvre, le Gouvernement devra apporter les précisions indispensables.