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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

C. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS SUR LES PROGRAMMES EXISTANT DE LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT »

La création d'un nouveau programme dans la mission « Ville et logement » s'accompagne d'annulations de crédits pour un montant global de 22 961 596 euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Ces annulations concernent deux programmes de la mission.

Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » subit une baisse de 9 629 380 euros et le programme « Politique de la ville » une diminution de 13 332 216 euros.

Ces montants représentent 1,9 % des crédits ouverts en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Ils se répartissent entre crédits actuellement mis en réserve et crédits hors réserve, selon la clef générale appliquée par le projet de loi de finances pour l'ensemble des missions et programmes, soit 25 % pour les crédits mis en réserve et 75 % pour les crédits hors réserve.

Selon les informations fournies par les ministères gestionnaires, l'imputation exacte des conséquences des réductions de crédits hors réserve est en cours de définition.

Echappent à ces annulations les deux autres programmes de la mission, « Aide à l'accès au logement » et « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », le premier étant un programme de dépenses obligatoires (aides personnelles au logement) et le second ayant déjà fait l'objet d'une mesure de levée de réserve.