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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

V. AUDITION DE M. RENÉ RICOL, COMMISSAIRE GÉNÉRAL À L'INVESTISSEMENT (3 FÉVRIER 2010)

Après avoir salué la présence de M M. Jean-Claude Etienne et Bruno Retailleau, respectivement membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et secrétaire de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, rapporteurs pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2010, M. Jean Arthuis, président, a demandé à M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, d'exposer sa conception de sa mission.

M. René Ricol a estimé, en préambule à son intervention, que les agences de notation doivent être davantage régulées. Les vingt « priorités » définies par le projet de loi de finances rectificative sont susceptibles de voir leur périmètre modifié dans le cadre de leur regroupement en huit à neuf « pôles opérationnels ». Le commissariat général prévoit d'employer deux ou trois personnes pour assurer le suivi de chacun de ces « pôles opérationnels », et sept à huit personnes pour assurer le secrétariat du comité de surveillance des investissements d'avenir. Il doit suivre les projets suffisamment en amont pour ne pas avoir à se prononcer sur des projets déjà « bouclés ». Il ne donnera d'avis positif à aucun programme qui ne soit divisé par tranches. Les accords avec les collectivités territoriales doivent être recherchés. Les programmes doivent se voir assigner des objectifs clairs et, en cas de succès, l'Etat doit percevoir une partie des bénéfices.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'estimation, figurant dans le rapport remis le 19 novembre 2009 par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, co-présidents de la commission chargée de mener une réflexion sur les investissements porteurs d'avenir, selon laquelle « par effet de levier vis-à-vis des financements privés, locaux et européens, l'emprunt national devrait finalement correspondre à un investissement total de plus de 60 milliards d'euros », ainsi que sur le rythme de décaissement des fonds par les opérateurs.

M. René Ricol a indiqué que ces 60 milliards d'euros correspondent à 10 milliards d'euros de dotations en capital, auxquelles il faut ajouter 25 milliards d'euros de subventions, multipliés par deux pour prendre en compte leur effet de levier. Les programmes devront respecter certaines exigences en matière de cofinancements. Si les programmes sont bien divisés en tranches, les opérateurs ne devraient pas décaisser plus de 5 milliards d'euros par an. Dans le cas de l'année 2010, les décaissements ne devraient pas être supérieurs à 2 ou 3 milliards d'euros. Cela implique bien entendu que le commissariat général soit sélectif : s'il donnait un avis favorable à toutes les demandes, la totalité des dotations consomptibles pourraient être utilisées dès 2010.

M. Bruno Retailleau a indiqué que la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie de trois thèmes : l'énergie, l'industrie et le numérique. Il s'est interrogé sur la spécificité des dépenses financées par l'emprunt national par rapport aux dépenses actuelles des opérateurs concernés.

M. René Ricol a indiqué attendre d'OSEO qu'il se dote de capacités d'ingénierie financière pour aider à la restructuration des entreprises. Les organismes publics chargés de financer les entreprises, comme le fonds de consolidation et de développement des entreprises, qu'il a contribué à mettre en place en octobre 2009, ne doivent pas chercher des taux de retour sur investissement aussi élevés que les investisseurs privés.

M. Jean Arthuis, président, a souligné la pertinence de ce point de vue.

M. René Ricol s'est interrogé sur l'intérêt d'équiper les zones rurales en Internet à très haut débit, dès lors que ce n'est pas dans ces secteurs que sont concentrées les activités économiques.

M. Aymeri de Montesquiou a contesté cette affirmation, estimant que la mise en place du très haut débit peut avoir un effet d'entraînement sur le développement économique.

M. Jean-Claude Etienne a rappelé que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication est compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche, secteurs qui représentent la quasi-totalité des moyens prévus par l'emprunt national. Pour être efficace, ce dernier doit favoriser la transversalité et le travail en réseau.

M. René Ricol a jugé nécessaire d'établir des « passerelles » entre grandes écoles et universités, et, le cas échéant, de réduire le nombre de grandes écoles. Il faut permettre aux chercheurs français de disposer des moyens financiers nécessaires au démarrage de leurs projets ; à défaut, leurs brevets continueront d'être rachetés par des entreprises étrangères, souvent américaines. Les moyens doivent être suffisamment concentrés pour atteindre des montants significatifs. Ainsi, dans le cas du génopole d'Evry, les 750 millions d'euros prévus ne permettront guère de financer qu'un projet sur les dix envisageables, à moins de recourir à des partenariats européens (pour en financer de deux à six), voire extra-européens (pour en financer davantage). Le commissariat général sera contrôlé par les commissions des finances des deux chambres du Parlement et par le comité de surveillance des investissements d'avenir.

Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur la « valeur ajoutée » du commissariat général par rapport aux structures publiques existantes, sur le rôle du Parlement en matière de suivi des dépenses, et sur la prise en compte du crédit d'impôt recherche (CIR) dans les réflexions du commissariat général.

M. Philippe Adnot a demandé à connaître les modalités de coordination des programmes financés par l'emprunt national avec ceux qui le sont déjà par l'agence nationale de la recherche (ANR). Alors que, sur les 500 millions d'euros de dépenses de fonctionnement devant être annulés en 2010 pour gager les charges d'intérêts de l'emprunt national, 125 millions d'euros concernent l'enseignement supérieur et la recherche, on peut s'interroger sur l'effectivité de l'augmentation affichée des moyens. Il est enfin indispensable de permettre le financement de la « preuve du concept ».

M. Denis Badré a jugé nécessaire d'inscrire les projets financés par l'emprunt national dans une perspective européenne. Il s'est demandé comment le campus scientifique et technologique de Saclay pourrait s'intégrer au projet du Grand Paris.

M. Jean-Pierre Fourcade s'est interrogé sur les rapports du commissariat général avec le fonds stratégique d'investissement (FSI), sur sa capacité à contrôler l'utilisation des crédits versés en rémunération de dotations non consomptibles, et sur la possibilité de mieux coordonner les différents acteurs publics contribuant au financement des entreprises.

M. Christian Gaudin a considéré que les acteurs intervenant dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique sont trop nombreux et insuffisamment coordonnés.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement prévoit que celui-ci « coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions » et « veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ». Dans ces conditions, le commissaire général n'est-il pas à la fois juge et partie, chargé d'évaluer sa propre action ?

En réponse à Mme Nicole Bricq, M. René Ricol a estimé que la « valeur ajoutée » du commissariat général est de jouer un rôle d'« expert indépendant », obligeant les principaux intervenants à se poser les bonnes questions, en particulier en ce qui concerne les « retours sur investissement » de l'Etat. Il s'est déclaré favorable à ce que les projets de convention avec les opérateurs soient transmis aux commissions des finances des deux chambres du Parlement. Le commissariat général prendra bien entendu en compte le CIR dans ses réflexions, et s'efforcera en particulier de déterminer ses véritables bénéficiaires.

M. Jean Arthuis, président, a invité le commissaire général à se référer au rapport d'information que M. Christian Gaudin doit prochainement présenter à ce sujet.

M. René Ricol a indiqué que l'Etat conclura avec l'ANR une convention globale, fixant des critères stricts. En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, il a estimé que les sommes versées aux opérateurs en rémunération du dépôt sur le compte du Trésor des dotations non consomptibles doivent pouvoir être modulées en fonction de l'atteinte ou non des objectifs : à défaut, le commissariat général perdrait l'essentiel de son utilité. Si Saclay peut être un élément important du Grand Paris, il ne faut pas négliger la recherche en province. Les cofinancements européens doivent être recherchés, sans oublier pour autant que les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent aussi être nos concurrents. Le FSI sera l'un des opérateurs du commissariat général. Il convient de rationaliser et de simplifier le dispositif de financement public des entreprises. La directive « Solvabilité II », qui accroît les exigences imposées aux compagnies d'assurances en matière de constitution de fonds propres, a constitué un véritable « cataclysme », qui risque de susciter à court terme l'acquisition de nombreuses entreprises par des fonds étrangers. Le commissariat général s'efforcera de favoriser les « écosystèmes » : par exemple, les futurs « internats d'excellence » ne devront pas être isolés du reste du système scolaire. Le commissaire général n'est pas chargé de sa propre évaluation : si le décret précité du 22 janvier 2010 prévoit que celui-ci « veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité », cela signifie simplement qu'il assortit ses avis de diverses conditions, dont il s'assurera ensuite qu'elles ont bien été respectées.

M. Jean-Luc Tavernier, commissaire général adjoint à l'investissement, a précisé que, selon le décret précité, le commissaire général « veille » à l'évaluation, ce qui ne signifie pas qu'il l'assure lui-même. Les conventions avec les opérateurs préciseront que ceux-ci doivent renseigner divers indicateurs destinés à nourrir le futur « jaune » budgétaire relatif au suivi de l'emprunt national.

M. André Ferrand a demandé si le commissariat général peut assister le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et celui des affaires étrangères et européennes dans leur réflexion sur les moyens permettant aux universités françaises d'accueillir plus facilement les élèves étrangers des lycées français implantés hors de France.

M. René Ricol a indiqué que tel n'est pas le rôle du commissariat général. La problématique soulevée par M. André Ferrand devra cependant être prise en compte.

M. Jean Arthuis, président, a envisagé une possible mission à ce sujet de M. André Ferrand, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France. Il a exprimé l'espoir que les propos de M. René Ricol incitent les responsables du Fonds de consolidation et de développement des entreprises à être moins exigeants en matière de retour sur investissement.