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Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

 

2. L'extension du champ d'application de la gratification et l'abaissement de la durée minimale de stage ouvrant droit à la mesure

 Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise a élargi le champ d'application des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 aux « stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial ». Celles-ci ne s'imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques. Par ailleurs, le décret a précisé les modalités d'application des mesures prévues à l'article 9, et notamment que :

- la gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport ;

- la gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage ;

- la gratification est versée mensuellement ;

- à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce plafond ayant été fixé à 22 euros en 2010, la gratification mensuelle pour un stage effectué à temps plein (151,67 heures) s'élève à 417 euros.

 En 2009, les règles relatives à la gratification des stagiaires ont fait l'objet de deux modifications importantes :

- le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial a prévu le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires suivant les mêmes règles que celles applicables dans le secteur privé en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et de ses décrets d'application ;

- l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a abaissé de trois à deux mois consécutifs la durée minimale du stage à compter de laquelle une gratification est due au stagiaire.