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Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

 

B. LA LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GRATIFICATION DES STAGES EFFECTUÉS PAR LES ÉTUDIANTS AUXILIAIRES MÉDICAUX

1. La requête des étudiants orthophonistes

A l'occasion de l'examen du projet de loi HPST en mai et juin 2009, votre commission a été alertée par les étudiants en orthophonie sur les problèmes qu'ils rencontraient pour trouver des structures ou des professionnels pouvant les accueillir en stages de longue durée. La formation des jeunes orthophonistes se déroule sur quatre années durant lesquelles les étudiants sont admis bénévolement en stage d'observation, puis en stage pratique, successivement dans des établissements pour la petite enfance - écoles maternelles -, puis en cabinet libéral d'orthophonie et, enfin, selon les spécialités choisies, dans des établissements publics ou privés ou en cabinet. Ces stages, qui s'apparentent à des travaux pratiques, sont complémentaires de la formation théorique reçue. Le problème de l'accueil des stagiaires est particulièrement aigu pour l'orthophoniste libéral qui exerce seul son activité et n'a donc que peu de temps à consacrer au suivi d'un jeune étudiant.

La validation des périodes de stage étant indispensable à l'obtention du diplôme d'orthophoniste, votre commission a estimé opportun de prévoir, pour les étudiants orthophonistes, une exemption à l'obligation de gratification des stages afin de permettre le développement de l'offre en établissement et en cabinet libéral. Le texte adopté par la commission, sur la base duquel se sont engagés les débats en séance publique, prévoyait ainsi que « dans le cadre de leur stage, les étudiants en orthophonie ne peuvent bénéficier que de l'indemnisation de contraintes pratiques et matérielles liées directement à l'accomplissement de leur stage, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. »

2. Un débat étendu à l'ensemble des étudiants auxiliaires médicaux

Les débats en séance publique ont ensuite été l'occasion d'évoquer, outre la situation des étudiants en orthophonie, celle des élèves se destinant aux différentes professions d'auxiliaire médical : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues, diététiciens, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d'électroradiologie médicale et opticiens-lunetiers. Dès lors que les stages obligatoires conditionnent l'accès à ces professions réglementées, le Sénat a décidé de lever toute difficulté y faisant obstacle et étendu le champ d'application initial de l'exemption aux stages réalisés par l'ensemble des étudiants auxiliaires médicaux.

Cette mesure, validée par la commission mixte paritaire, figure désormais à l'article 59 de la loi HPST, qui dispose que les étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation « peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ».