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Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

 

II. LA FORMATION DES ÉTUDIANTS TRAVAILLEURS SOCIAUX MENACÉE PAR LA PÉNURIE DE STAGES

La même difficulté affecte désormais le secteur social et médico-social, où l'obligation de gratification des stagiaires menace gravement la formation des étudiants. Ceux-ci rencontrent en effet de plus en plus de difficultés à trouver des établissements acceptant de les accueillir pour des stages longs. A terme, c'est le principe même de la formation en alternance des travailleurs sociaux qui est compromis. Le principal obstacle à l'accueil des stagiaires est d'ordre financier : les établissements sociaux et médico-sociaux estiment ne pas disposer des moyens financiers suffisants pour prendre en charge les dépenses de gratification.

A. L'INQUIÉTANT ASSÈCHEMENT DES TERRAINS DE STAGE

1. Les stages : une composante essentielle de la formation des étudiants travailleurs sociaux

Les travailleurs sociaux6(*) sont formés dans des établissements de formation en travail social (EFTS) sur la base d'un processus pédagogique où alternent enseignement pratique et enseignement théorique. La formation pratique s'opère aujourd'hui par des stages en situation professionnelle qui représentent près de la moitié du temps total de la formation.

Les diplômes de travail social, dont la réglementation prévoit explicitement des stages de longue durée, sont des diplômes de niveau III : diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), diplôme d'Etat d'éducation de jeunes enfants (DEEJE), diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES), diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS).

Les employeurs du secteur social et médico-social se sont engagés et ont su prendre toute leur part dans la formation en alternance, qui a d'ailleurs démontré sa pertinence et son efficacité en termes d'apprentissage des métiers. L'expérience prouve que les périodes de stage sont, pour les étudiants travailleurs sociaux, gage d'une insertion professionnelle rapide et durable dans un secteur en besoin de recrutement.

2. Les effets pervers de l'obligation de gratification des stages

L'obligation de gratification des stages a engendré une série de problèmes dans le secteur social et médico-social.

 L'inégalité public/privé

Initialement, seuls les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé (le plus souvent gérés par une association) étaient tenus de rétribuer les stagiaires, en application du décret du 31 janvier 2008. A contrario, les administrations et les établissements publics administratifs n'étaient pas soumis à cette obligation. Il en est résulté une inégalité de traitement entre les étudiants effectuant leurs stages dans le privé et ceux ayant choisi de les réaliser dans le public.

Ce problème a, depuis, été en partie résolu puisque le décret du 21 juillet 2009 prévoit le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires accueillis dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, suivant les mêmes règles que celles applicables dans le secteur privé. En revanche, cette obligation ne concerne toujours pas les administrations territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés.

 L'appauvrissement quantitatif et qualitatif des lieux de stage

Dès la parution du décret du 31 janvier 2008, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont fait savoir qu'ils auraient des difficultés à assumer la charge financière liée à la rémunération des stagiaires. Il s'en est suivi un net désengagement de leur part dans l'accueil des étudiants travailleurs sociaux. La raréfaction des terrains de stage présente plusieurs caractéristiques :

- elle concerne essentiellement les établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé puisque ce sont les premiers à avoir été soumis à l'obligation de rétribution des stagiaires. Le secteur associatif, gestionnaire historique de ces structures, a été contraint soit de chercher de nouveaux financements, soit de se désengager de la formation ;

- il semble qu'elle soit moins prégnante dans les établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'Etat - celui-ci les ayant encouragés à assumer la charge de la rémunération (cf. infra) -, que dans ceux financés par les départements ;

- elle entraîne la diminution du nombre de stages longs au profit des stages courts, peu compatible avec l'acquisition des connaissances pratiques qui nécessite une inscription dans la durée, en particulier pour les stages à responsabilité ;

- elle menace, à terme, le principe même de la formation en alternance des travailleurs sociaux.

 La remise en cause des projets personnels de formation

Il est demandé à chaque étudiant en travail social de s'engager dans un processus de formation personnalisée qui lui permette d'avoir une vision de l'ensemble des secteurs où il peut être amené à intervenir ultérieurement. La contraction de l'offre de stages a fortement altéré ce processus. Actuellement, il n'est pas rare que les étudiants soient contraints d'accepter des stages sans rapport avec les exigences pédagogiques de leur formation, uniquement pour respecter l'obligation qui leur est faite d'en valider un nombre imposé.

* 6 Le terme de « travailleur social » désigne l'ensemble des professionnels ayant reçu une formation sociale et qui sont engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance ; la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations ; la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social. Il s'agit, entre autres, des assistants de service social, des éducateurs spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants, des conseillers en économie sociale et familiale, des assistants familiaux, des auxiliaires de vie sociale.