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Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

 

B. LES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT : PRINCIPAL OBSTACLE À LA GRATIFICATION DES STAGES

1. Les modalités financières de la gratification dans le secteur social et médico-social

 La circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social précise que celle-ci « constitue une dépense qui s'impose aux employeurs qui les accueillent et, partant, à vocation à être couverte par les tarifs ». Elle doit donc être prise en charge par les budgets des établissements.

La DGAS rappelle également aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass) la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d'enveloppes afin de soutenir la politique de qualification en travail social : « la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limité dans le temps, un soutien financier ponctuel peut, le cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos enveloppes budgétaires ».

 Dès la parution de cette circulaire, de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux ont fait part de leur inquiétude quant à leur capacité de respecter leurs obligations légales en matière de gratification des stagiaires. Afin de répondre à ces préoccupations de terrain, la DGAS a pris, en avril 2008, une deuxième circulaire7(*) destinée à préciser les modalités de mise en oeuvre du financement de la mesure. Celle-ci concerne uniquement les établissements et services médico-sociaux (ESMS) financés par l'assurance maladie et ceux financés par des crédits d'Etat.

La DGAS rappelle aux Drass et aux Ddass qu'elles sont tenues de « prendre en charge ces dépenses dans le cadre des financements octroyés aux établissements et services médico-sociaux, afin de permettre aux étudiants concernés d'effectuer leur formation pratique (...). La gratification obligatoire des stages longs ne doit en aucun cas être un frein à l'accueil des stagiaires au sein des établissements et services médico-sociaux ».

Pour ce qui concerne les ESMS tarifés par les conseils généraux, elle se contente de rappeler que les dépenses afférentes aux gratifications sont imputables sur les budgets.

 La DGAS a donc pris, selon ses termes, « les dispositions nécessaires » afin que les Drass et les Ddass assument la charge financière de la gratification des stagiaires, pour ce qui relève des établissements financés par l'Etat. Pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, elle a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter la même démarche dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures dont ils sont l'autorité tarifaire.

Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Plusieurs sources de financement du secteur social et médico-social sont à distinguer :

- les départements assurent, entre autres, le financement des établissements chargés de la protection de l'enfance (maisons d'enfants à caractère social - MECS -, services d'action éducative en milieu ouvert - AEMO) et les dépenses d'exploitation des « foyers de vie » par le biais de l'aide sociale ;

- l'Etat, via l'assurance maladie, assure notamment le financement des établissements pour enfants handicapés (instituts médico-éducatifs - IME -, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques - Itep -, etc.) et des établissements et services d'aide par le travail (Esat) ;

- d'autres collectivités locales (communes, régions) participent également, dans une moindre mesure, à des missions médico-sociales (centres d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS-, par exemple).

Cette répartition des compétences connaît des frontières variables, puisque certains établissements font l'objet d'une tarification double (foyers d'accueil médicalisé - FAM -, centres d'action médico-sociale précoce - CAMSP), voire triple (établissements pour personnes âgées dépendantes - Ehpad).

* 7 Circulaire du 21 avril 2008 relative au financement des gratifications obligatoires de stage étudiant dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés dans le cadre de formations initiales préparant aux diplômes de travail social.