2. La réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Le renforcement de l'échelon régional est également l'axe principal de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Il s'agit, ici aussi, de mettre en place une organisation du réseau des CMA en cohérence avec l'organisation administrative du pays et, plus précisément, d'accompagner l'affirmation de la compétence économique des régions et la réorganisation sous l'autorité du préfet de région des services déconcentrés à vocation économique. Si le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 organise déjà, en théorie, le renforcement des CMA régionales 3 ( * ) , force est de reconnaître que, jusqu'à présent, les CMA régionales n'ont jamais vraiment réussi à trouver leur place au sein du réseau.
Il s'agit également de faire participer pleinement le réseau des CMA à la révision générale des politiques publiques . La mutualisation de certaines fonctions au niveau pertinent, avec les transferts de personnels correspondants, et la mise en cohérence de l'action des chambres dans le cadre d'une stratégie régionale sont les vecteurs de la rationalisation du réseau, le but étant au bout du compte de limiter la pression fiscale subie par les entreprises artisanales 4 ( * ) .
Pour réaliser ces objectifs, le texte prévoit un schéma de fusion volontaire des CMA de niveau infrarégional au sein de la chambre de ressort régional . Cette fusion n'est cependant pas imposée : les chambres ont en effet jusqu'au 1 er janvier 2011 pour choisir, à la majorité des établissements de chaque région, entre leur fusion au sein d'une CMA de région (CMAR) ou bien leur rattachement à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA). Les établissements hostiles à la fusion conserveront dans tous les cas leur personnalité morale en tant que chambres départementales rattachées (CMAD). Ce schéma peut paraître excessivement compliqué, mais en conservant aux CMA un espace de choix, il a sans doute contribué à rendre la réforme plus acceptable.
Même dans l'hypothèse où les CMA ne feraient pas le choix de la fusion au sein de la chambre régionale, votre commission relève que cela ne signerait pas l'échec de la régionalisation puisque les compétences des CMA de région ou des CRMA sont en définitive significativement renforcées :
- leur rôle d'orientation stratégique est en effet réaffirmé : elles définissent la stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription et les CMA départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à leur chambre régionale de rattachement ;
- elles sont également dotées d'un pouvoir financier nouveau, puisqu'elles répartissent entre les chambres départementales qui leur sont rattachées, après déduction de leur propre quote-part, les ressources qui leur sont affectées. Les chambres de proximité n'auront donc plus l'entière maîtrise de leurs recettes, notamment du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers, qui représente actuellement 25 % des recettes au niveau départemental. Il est probable également qu'à l'avenir une grande partie (sinon la totalité) des subventions publiques, qui représentent plus de la moitié des ressources des CMA départementales, seront versées au niveau des chambres régionales. Même si les clés de répartition des ressources collectées au niveau régional ne sont pas encore connues (elles seront fixées par décret aux termes de l'article 9 du projet de loi), ces dispositions financières donnent néanmoins une crédibilité nouvelle et des moyens d'action renforcés aux chambres régionales.
Enfin, le nouvel article 5.2 du code de l'artisanat proposé par l'article 8 du projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les fonctions administratives qui sont exercées au niveau national ou régional. Cela permettra la mutualisation de certaines fonctions au niveau régional (paie, comptabilité, achats et marchés non centralisés au niveau national, gestion des ressources humaines, communication) tandis que le personnel assurant ces fonctions sera transféré aux chambres régionales.
Cette réorganisation du réseau est complétée par des dispositions qui précisent la répartition des rôles entre niveaux national et régional. Les missions essentielles de la tête nationale de réseau sont en effet désormais inscrites dans la loi (futur article 5-8 du code de l'artisanat), tandis qu'un décret définira les fonctions administratives mutualisées au niveau national.
* 3 Son article 1 er prévoit notamment qu'elles ont pour mission d'assurer la représentation de l'artisanat au plan régional, de coordonner l'exercice des missions des chambres de métiers et de l'artisanat de leur ressort, de déterminer les politiques qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l'échelon de la région et d'être l'interlocuteur du conseil régional et des autres institutions régionales pour ce qui concerne.
* 4 Si l'objectif est clair, un chiffrage des économies potentielles paraît toutefois assez difficile. Il est peu probable qu'on assiste à une compression des coûts forte et rapide. D'une part en effet, on constate que la rationalisation du réseau des CMA est déjà assez avancée, puisque le nombre de CMA est de 104 et qu'on compte seulement quatre départements « bicaméristes » (Isère, Drôme, Seine-et-Marne et Loire). Les possibilités de fusion au niveau infrarégional sont ainsi très réduites et le champ principal d'économies est donc lié à la mutualisation des fonctions support au niveau régional. D'autre part, on sait que les réformes de gouvernance se traduisent souvent, à court terme, par un coût de réorganisation. Au total, l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) évoque une économie de 22 millions d'euros par an à partir de 2016, sans qu'il soit possible à votre rapporteur de se prononcer sur la pertinence de ce chiffre.