III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION ET LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS
A. POUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
1. La loi de 2005 : un résultat demi-teinte
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans son titre VII relatif aux chambres de commerce et d'industrie, avait déjà pour objectif une rationalisation du réseau et une mutualisation des moyens au niveau régional.
Elle a défini, pour la première fois de façon structurée les champs de compétences et les missions des chambres, leur organisation en réseau, avec des chambres régionales de commerce et d'industrie (CRCI) dotées de missions de coordination par le biais notamment des schémas directeurs et sectoriels, et la constitution en structure fédérale de coordination de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), chargée de représenter le réseau au niveau national et international, d'assurer l'animation du réseau et d'assumer un rôle normatif vis-à-vis des chambres.
Elle a également déconcentré la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie aux préfets 5 ( * ) .
La loi de 2005 avait également incité à la fusion des chambres via la modification des conditions de création des CCI, un décret simple suffisant et leur circonscription et leur siège pouvant être modifiés dans les mêmes formes. Il s'agissait déjà de répondre à un souci de simplification de l'organisation du réseau en favorisant la fusion de certaines CCI situées dans un même département et dont la coexistence ne correspondait plus à l'organisation de l'activité économique locale. Elle a par ailleurs mis en place des schémas directeurs 6 ( * ) , dont l'établissement incombe aux CRCI et qui avaient pour but de structurer les relations au sein du réseau. Les chambres ne respectant pas le schéma directeur se voient d'ailleurs sanctionnées par une interdiction de contracter des emprunts.
Le rapport du Sénat relatif à ce projet de loi 7 ( * ) avait d'ailleurs souligné que ce cadre légal « pourrait aboutir, à plus ou moins long terme, à la limitation du nombre de CCI à une par département ».
Mais les résultats de ce qu'on peut appeler « la fusion volontaire », à l'heure du bilan, sont plus que mitigés. Comme l'indique l'étude d'impact, annexée au présent projet de loi, « dans le cadre du dispositif relatif aux schémas directeurs créés en 2006 pour réformer la carte consulaire, une quarantaine de chambres a décidé de fusionner ».
Si le projet de loi va dans le sens d'une plus grande rationalisation, via notamment le renforcement de l'échelon régional et la possibilité pour plusieurs chambres de fusionner, votre rapporteur a néanmoins pu constater, au fil de son analyse et des auditions qu'il a effectuées, que la rationalisation du maillage consulaire ne pourrait se faire qu'en modifiant le seuil de ressortissants conditionnant l'existence d'une CCI et qui est fixé par décret. Ce seuil est actuellement fixé par le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie qui prévoit que ne peuvent « figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500 ». Votre rapporteur estime qu'un relèvement de ce seuil est nécessaire , dans le contexte des objectifs inhérents à la révision générale des politiques publiques (RGPP), et pense qu' il pourrait être utilement fixé, par décret, à 7 000 ressortissants .
* 5 Décret n° 2007-987 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'État sur les établissements du réseau des CCI.
* 6 Le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 prévoit que le schéma directeur (art. R. 711-35 du code de commerce), établi par la chambre régionale, « détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale » et qu'il est « accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ».
* 7 Rapport n° 333 (2004-2005) fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan du Sénat sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises par M. Gérard Cornu.