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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

IV. LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le présent projet de loi comporte une série de nouvelles dispositions visant à améliorer la sécurité routière. La diminution du nombre d'accidents mortels de la circulation a en effet connu un coup d'arrêt en 2009 (sur l'ensemble de l'année 2009, le nombre de tués sur les routes de France est resté stable par rapport à l'année 2008, avec environ 4200 morts), alors que le nombre de personnes tuées avait baissé d'environ 50 % entre 2001 et 2008. En outre, le nombre de morts par habitants reste beaucoup plus élevé en France que dans d'autres pays européens comme le Royaume-Uni ou la Suède. Il semblait donc pertinent de renforcer les mesures visant à réduire l'insécurité routière, ce que la LOPPSI tend à effectuer avec plusieurs types de dispositions.

Sont ainsi créés une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis de conduire (article 25) ou de condamnation à des délits routiers (articles 27 et 28). Afin d'assurer l'exécution de cette peine complémentaire, le préfet se voit également reconnaître la possibilité de saisir un véhicule utilisé pour commettre une infraction pour laquelle cette peine de confiscation est encourue (article 31 quater). Par ailleurs, de nouveaux cas de rétention et de suspension du permis de conduire sont prévus (article 30).

La lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants fait également l'objet d'une attention particulière avec la création d'une obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylomètre anti-démarrage (article 26), à laquelle s'est ajoutée à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur de la commission des lois, l'extension des possibilités de contrôles de l'usage de stupéfiants (article 31 ter), ainsi que, en commission et à l'initiative du gouvernement, l'obligation faite aux bars de nuit et aux discothèques de mettre à disposition de leurs clients des éthylotests (article 31 quinquies).

Le projet de loi tend également à prendre en compte les phénomènes de trafics de points du permis de conduire, en érigeant de telles pratiques en un délit puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 29).

Enfin, un amendement du Gouvernement a été adopté par la commission des lois qui tend à augmenter la peine encourue en cas de délit de fuite (article 31 bis).

Votre commission a, pour l'essentiel, validé ces dispositions.