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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

V. DE NOUVELLES POSSIBILITÉS OUVERTES AUX SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE

A. LA PRISE EN COMPTE DES DIFFICULTÉS DE GESTION DES BIENS SAISIS DANS LE CADRE DE PROCÉDURES JUDICIAIRES

La gestion et la conservation des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, souvent opérées dans des conditions très insatisfaisantes, constituent une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics.

Le projet de loi tente de remédier à ces difficultés en ouvrant deux nouvelles possibilités :

- d'une part, les biens saisis susceptibles d'être confisqués et qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité pourraient être affectés, sur décision de l'autorité judiciaire, aux services de police, de gendarmerie et des douanes effectuant des missions de police judiciaire, sans attendre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation (article 35). En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou si, au terme de la procédure, la peine de confiscation n'est pas prononcée, le projet de loi prévoit la restitution des biens à leur propriétaire, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui aurait pu résulter de l'usage de ces biens par les services de l'Etat ;

- d'autre part, le préfet devrait être informé par le procureur de la République de l'ensemble des saisies réalisées dans le cadre de procédures judiciaires concernant des biens dont la confiscation est prévue par la loi. S'il l'estime nécessaire, il pourrait alors faire procéder à la vente anticipée de ces biens, lorsque le maintien de la saisie paraît de nature à diminuer leur valeur (article 35 bis). Votre commission, considérant que la compatibilité de ces dispositions avec les principes d'indépendance de l'autorité judiciaire, de droit de propriété et de secret de l'enquête et de l'instruction n'était pas assurée, a supprimé l'article 35 bis.

B. L'EFFICACITÉ DE L'ACTION DE L'ETAT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AU SEIN DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE

Votre commission a supprimé l'article 32 du projet de loi, qui était relatif à la constitution de polices d'agglomération et dont les dispositions ont été promulguées dans le cadre de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes. Elle a souhaité parachever l'évolution ainsi engagée en permettant au préfet de police d'assurer, à Paris et dans les départements de la « petite couronne », une coordination efficace entre les services de police et de gendarmerie qu'il dirige et les autres forces de sécurité intérieure (notamment les services des douanes et ceux chargés de la répression des fraudes).