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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

C. LA PROLONGATION DE CERTAINS MONTAGES FINANCIERS INNOVANTS AU PROFIT DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES

La loi du 29 août 2002 avait prévu, afin de faciliter la réalisation d'opérations immobilières liées aux besoins de la police et de la gendarmerie, plusieurs types de contrats « innovants », dont les baux emphytéotiques administratifs et la passation de conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales. La date butoir de mise en oeuvre de ces contrats avaient été d'abord fixée au 31 décembre 2007 puis reportée à deux reprises, jusqu'au 31 décembre 2009. Le présent projet de loi proposait une pérennisation de ces dispositifs. Toutefois, l'Assemblée nationale, compte tenu des réserves que le Conseil constitutionnel avait émises à l'égard de ces dispositions portant atteinte à certains principes de la domanialité publique, a remplacé cette pérennisation par une prolongation jusqu'au 31 décembre 2013.

A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a également prolongé jusqu'au 31 décembre 2013 l'application de ces dispositifs aux opérations liées aux besoins de la justice.

D. L'OUVERTURE PLUS LARGE DE LA RÉSERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE

L'article 37 quater, créé par un amendement du gouvernement, modifie le régime de la réserve civile de la police nationale, créée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et restée relativement peu développée et employée. Alors que son accès était jusqu'alors restreint aux seuls fonctionnaires de police retraités, elle serait désormais ouverte à des volontaires de toutes les catégories socioprofessionnelles pour des missions de soutien aux policiers en exercice. L'article améliore également la rédaction des dispositions concernant le service volontaire de la police nationale. Votre commission a adopté cet article sans modification.

E. DES MODIFICATIONS PORTANT SUR LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Votre commission a approuvé l'article 34 du projet de loi, qui pérennise le dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente. En effet, ce dispositif permet de diminuer le nombre de missions d'escorte confiées à des fonctionnaires de police, qui ne relèvent pas de leur « coeur de métier ».

L'article 36 B, introduit par un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, tend à autoriser la tenue des audiences de prolongation de la détention au sein même des centres de rétention administrative (CRA), alors que l'interprétation des dispositions actuelles du code de l'entrée et du séjour des étrangers par la Cour de Cassation ne permet actuellement que les audience à proximité immédiate de ces centres. A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté un amendement précisant, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, lorsque le juge siège au tribunal, l'étranger peut s'opposer à ce que l'audience ait lieu par des moyens audiovisuels.

Votre commission des lois a également inséré, à l'initiative de M. François-Noël Buffet, deux articles 37 sexies et 37 septies complétant le régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion. Ces étrangers pourront désormais être escortés par les forces de sécurité jusqu'aux lieux d'assignation ; en outre le non respect des obligations de pointage liées à l'assignation pourra être sanctionné par l'abrogation de celle-ci (et, par voie de conséquence, par l'expulsion des étrangers concernés).