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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

F. LE NOUVEAU CONTRAT DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ

Les députés ont inséré l'article 37 ter issu d'un amendement du gouvernement et modifiant le régime des adjoints de sécurité de la police nationale, dont la limite d'âge pour le recrutement passera de 26 à 30 ans. Parallèlement, leur contrat de cinq ans non renouvelable deviendra un contrat de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse.