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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

VI. EXAMEN DE DIVERSES PROPOSITIONS DE LOI PORTANT SUR DES SUJETS CONNEXES

A la suite de ces dispositions, votre commission a examiné plusieurs propositions de loi portant sur divers connexes au projet de loi.

La commission a tout d'abord constaté que la proposition de loi n° 86 (2008-2009) de notre collègue Jacqueline Panis9(*), qui reprend en substance les termes d'une proposition de loi déposée en juin 2005 par notre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt10(*), était satisfaite par l'article 2 du projet de loi créant un délit d'usurpation d'identité lorsque cette usurpation a pour but de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Votre commission a ensuite examiné plusieurs propositions de loi relatives à la sécurité routière :

- La proposition de loi n° 434 (2008-2009), présentée par M. Jean-Claude Carle, et plusieurs de ses collègues, visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur.

Bien que légitime dans son objet, cette proposition présente de nombreuses difficultés d'application pratique ; il est donc apparu nécessaire à votre commission d'approfondir davantage la réflexion avant d'adopter des dispositions répondant au souhait des auteurs de la proposition. Votre commission a donc décidé de ne pas intégrer cette proposition de loi au texte.

La proposition de loi n° 21 (2007-2008), présentée par M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur.

Votre commission est favorable au principe d'un examen d'acuité visuelle obligatoire pour l'obtention de tout permis de conduire. Toutefois, de telles dispositions relèvent du pouvoir réglementaire (articles R 221-10 et suivants du code de la route). Votre commission a donc décidé de ne pas intégrer cette proposition de loi au texte.

La proposition de loi n° 577 (2008-2009), présentée par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants dès 2012.

Dans la mesure où le transport d'enfants non retenus à leurs places dans les autocars augmente de manière importante le risque de blessures graves pour ces enfants, votre commission a estimé que l'objet poursuivi par cette proposition était légitime. Cependant, de telles dispositions relèvent indéniablement du pouvoir réglementaire. Votre commission a donc décidé de ne pas intégrer cette proposition de loi.

La proposition de loi n° 266 (2008-2009), présentée par M. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues, visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route et la proposition de loi n° 378 (2009-2010), présentée par Mme Sylvie Goy-Chavant et plusieurs de ses collègues relative, relative à l'aménagement du permis à points. Ces deux propositions visent à réduire le délai de récupération des points perdus en raison de la commission d'infraction au code de la route, soit en faveur des conducteurs professionnels (proposition n° 266), soit de l'ensemble des conducteurs (proposition n° 378). Il semble prématuré de diminuer les sanctions encourues pour les infractions au code de la route alors que la diminution du nombre de blessés graves et de personnes décédées du fait des accidents de la route a connu un coup d'arrêt préoccupant en 2009. Votre commission a donc décidé de ne pas intégrer ces propositions de loi.

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.

* 9 http://senat.fr/leg/ppl08-086.html

* 10 http://senat.fr/leg/ppl04-452.html