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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
c) Les autres mesures réglementaires

Au titre des autres mesures réglementaires intervenues en gestion, on mentionnera, en premier lieu, les rattachements de fonds de concours au budget général, constatés à hauteur de 3,52 milliards d'euros en exécution19(*), pour une prévision de 3,32 milliards d'euros en LFI pour 200920(*). La qualité de la prévision semble, en la matière, inégale, plusieurs missions se distinguant par des rattachements très supérieurs à la budgétisation élaborée en loi de finances initiale21(*).

Les reports de crédits de 2009 vers 2010 atteignent plus de 11 milliards d'euros en CP (et 16,7 milliards d'euros en AE), dont 3,4 milliards d'euros au titre du budget général, 0,2 milliard d'euros au titre des budgets annexes et 7,6 milliards d'euros au titre des comptes spéciaux.

Ces données à la hausse traduisent une inflexion notable du mouvement de diminution constante de ces reports constatée depuis 2006. Pour le budget général, elles s'expliquent principalement par le report de montants importants de crédits mobilisés dans le cadre du plan de relance. 577 millions d'euros en AE et 978 millions d'euros en CP sont ainsi reportés vers 2010 sur la mission « Plan de relance de l'économie ». Elles s'expliquent aussi par l'impossibilité de dépenser, lors de la période complémentaire, la totalité des crédits ouverts en loi de finances rectificative de fin d'année.


Les reports de crédits

(CP en millions d'euros)

Source : commission des finances

d) Les ajustements de crédits opérés par le présent projet de loi de règlement

Le présent projet de loi de règlement procède enfin à un certain nombre d'ajustements de crédits. Les ouvertures portent :

1) au titre du budget général, sur 168 213,46 euros en CP au titre des expérimentations du progiciel Chorus dans le cadre de la mission « Justice ». Il s'agit d'un ajustement technique dû à un report de crédits de 2009 sur 2010 effectué au-delà du montant de crédits disponibles ;

2) au titre des budgets annexes, sur 111 millions d'euros (CP) au bénéfice du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et 38,9 millions d'euros (CP) au bénéfice du budget annexe « Publications officielles et information administrative », afin d'augmenter leur fonds de roulement, compte tenu des résultats observés en 2009 ;

3) au titre des comptes spéciaux, sur 5 278 euros (CP) au bénéfice du compte « Pensions » (ajustement technique de même nature que pour la mission « Justice ») et sur 32,4 millions d'euros (AE) au bénéfice du compte « Prêts à des Etats étrangers », afin d'ajuster les crédits évaluatifs du compte sur les dépenses nettes effectuées.

Une autorisation de découverts complémentaire de 9 milliards d'euros, non constitutive d'une dépense, est également prévue au titre du compte d'opérations monétaires « Opérations avec le Fonds monétaire international ». Ce montant correspond au solde débiteur repris au 1er janvier 2009 (9,575 milliards d'euros), diminué du solde créditeur des opérations menées en 2008 (0,516 milliard d'euros). Il est inscrit pour mémoire, dans la mesure où les opérations de prêt au FMI sont réalisées par la Banque de France, sur ses propres ressources. Cette « médiatisation » par la Banque de France des relations financières de la France avec le FMI assure la neutralité des opérations pour la trésorerie et le budget de l'Etat.

L'imputation en loi de règlement des opérations avec le FMI

Concrètement, lorsque le FMI appelle auprès de la France sa participation à un prêt consenti dans le cadre d'accords d'emprunt, la somme requise est prélevée sur le Trésor (en dépenses du compte), mais fait l'objet d'une compensation immédiate, à due concurrence, par la Banque de France (en recettes du compte). L'Etat, pour cette opération, mobilise auprès de la Banque de France les créances qu'il acquiert sur le Fonds à l'occasion même des prêts qu'il accorde à ce dernier ; parallèlement, la disponibilité par la Banque de France des avoirs du Fonds, dont elle est le dépositaire, lui autorise l'exécution à partir d'une provision permanente. En contrepartie, les remboursements et intérêts versés par le FMI au titre du prêt22(*) sont immédiatement et intégralement reversés à la Banque de France par le Trésor.

Les opérations financières du FMI étant déterminées par ses propres besoins et ceux de ses pays membres, et s'avérant donc imprévisibles ex ante pour le Gouvernement, le compte « Opérations avec le Fonds monétaire international » ne fait apparaître aucune prévision au stade de la loi de finances initiale. De même, eu égard à la spécificité de son objet, aucun objectif de performances n'est associé à ce compte. Le résultat des opérations afférentes se trouve enregistré ex post, en loi de règlement. Le compte résulte alors de la juxtaposition de deux sections :

- d'une part, une section « Relations avec le FMI », qui retrace les flux d'opérations du Trésor avec le FMI. Cette partie du compte, dont le solde est par nature débiteur, enregistre ainsi les variations de la créance que le Trésor détient sur le Fonds ;

- d'autre part, une section « Relations avec la Banque de France », qui retrace les flux d'opérations du Trésor avec la Banque de France à raison des opérations avec le FMI. Cette partie du compte, dont le solde est par nature créditeur, enregistre ainsi les variations de la dette du Trésor envers la Banque de France née de la compensation, par cette dernière, des versements au Fonds.

Le solde consolidé de ces deux sections représente la créance de la France sur le FMI, nette de la dette du Trésor à l'égard de la Banque de France. Ce solde n'est pas pris en compte pour le calcul du solde budgétaire de l'Etat, les opérations du Trésor avec le FMI ne donnant lieu à décaissements et encaissements réels que pour la Banque de France, et n'affectant que son bilan.

Source : commission des finances

Les annulations de crédits non consommés atteignent enfin 4,52 milliards d'euros en AE et 3,10 milliards d'euros en CP sur le budget général, 85,2 millions d'euros en AE et 58,6 millions d'euros en CP sur les budgets annexes et 2,73 milliards d'euros en AE et 2,28 milliards d'euros en CP sur les comptes spéciaux.

En conséquence de ces mouvements, le solde d'exécution des lois de finances s'établit à - 138,028 milliards d'euros, soit une amélioration de 2,849 milliards d'euros par rapport à la prévision révisée pour 2009.


* 19 Nets des annulations sur années antérieures, pour 16 millions d'euros.

* 20 21,8 millions d'euros ont par ailleurs été rattaches sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et 474 millions d'euros sur le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

* 21 Les écarts à la prévision sont les plus importants sur les missions « Aide publique au développement », (+ 259,1 %), « Direction de l'action du Gouvernement » (+ 208,2 %), « Economie » (+ 690,7 %), « Enseignement scolaire » (+ 174 %), « Justice » (+ 70.5 %) « Outre-mer » (+ 85 %), « Sécurité civile » (+ 147,7 %) et « Travail et emploi » (+ 166,1 %).

* 22 Comme précisé ci-dessus, les prêts consentis au FMI sont remboursables au taux du DTS.