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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
2. La régularité de la gestion et l'évaluation de la performance

Au cours de son audition par votre commission des finances23(*), le Premier président de la Cour des comptes, a relevé que des progrès avaient été réalisés en matière de régularité de la gestion budgétaire. Il n'en va pas nécessairement de même de la performance, en léger recul par rapport à 2008.

a) Des progrès en matière de régularité de la gestion

Votre rapporteur général relève que plusieurs « entorses » à la régularité budgétaire ont fait l'objet, en 2009, de corrections bienvenues. Il en va ainsi de l'apurement d'une partie importante des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, pour un total de 3,8 milliards d'euros, principalement financé grâce à la diminution de la charge des intérêts de la dette. En conséquence, les reports de charges sur l'exercice suivant ont été divisés par plus de deux par rapport à 2008, passant de 5,9 milliards d'euros à 2,6 milliards d'euros.

Le recours à des ressources extrabudgétaires pour financer des charges du budget de l'Etat a également été réduit, comme en atteste la réduction du volume des avances souscrites auprès du Crédit foncier de France (CFF) pour financer les primes d'épargne logement, qui ont diminué de 300 millions d'euros par rapport à 2008. La vigilance de votre commission des finances doit néanmoins demeurer entière sur cette question, dans la mesure où la dette à l'égard du CFF demeure élevée (719 millions d'euros), que l'Etat continue donc de rémunérer cet organisme à un tarif plus coûteux pour les finances publiques que ceux pratiqués par l'Agence France Trésor dans le cadre d'avances à divers services24(*), et que de nouveaux pics de dépenses d'épargne logement sont attendus pour les années 2011 à 201325(*).

Plusieurs anomalies26(*) persistent néanmoins, telles que certaines anticipations de dépenses, l'usage inapproprié des comptes spéciaux, l'ordonnancement de crédits non disponibles, ou encore la compensation de recettes et de dépenses, mais dont la Cour des comptes observe qu'elles revêtent une ampleur limitée.

b) Une performance en relatif recul

S'agissant enfin de la performance, le pourcentage d'objectifs atteints sur l'ensemble des missions du budget général diminue, passant de 47 % en 2008 à 44 % en 2009. En outre, 12 % des indicateurs de performance demeurent inexploitables faute d'être renseignés.

Un aperçu général des résultats, qui ne saurait se substituer à l'analyse détaillée des objectifs et indicateurs réalisées par les rapporteurs spéciaux dans le cadre du tome II du présent rapport, enseigne que 14 missions, représentant 69 % des crédits, remplissent entre un quart et la moitié de leurs objectifs et 15 missions, représentant 31 % des crédits, remplissent entre la moitié et les trois quarts de leurs objectifs.

En outre, alors que trois missions (« Sécurité civile », « Direction de l'action du Gouvernement » et « Développement et régulation économiques ») remplissaient plus des trois quarts de leurs objectifs en 2008, aucune n'y parvient en 2009. Inversement, deux missions atteignaient moins d'un quart de leurs objectifs en 2008 (« Ville et logement » et « Enseignement scolaire »), ce qui n'est plus le cas cette année.

Sous réserve des modifications de maquette intervenues entre 2008 et 2009, un classement en fonction du taux d'objectifs atteints indique que les progrès les plus sensibles sont accomplis par les missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Médias », « Action extérieure de l'Etat » et « Sport, jeunesse et vie associative ». Au contraire, les missions « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Sécurité » sont celles qui voient leur performance comparée se dégrader le plus.

La performance en 2009

Source : commission des finances, d'après les fiches de performances éditées par le Gouvernement.


* 23 Le compte rendu de cette audition, organisée le 26 mai 2010, est reproduit en annexe au présent rapport.

* 24 Ces avances sont consenties au taux EONIA + 0,065 %.

* 25 Notre collègue rapporteur spécial Jean-Pierre Fourcade conduit, en 2010, une mission de contrôle budgétaire sur cette question.

* 26 Voir notamment le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat en 2009, pp. 98 à 102.