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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

III. LA DÉGRADATION CONCOMITANTE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'ETAT

La dégradation du solde du budget de l'Etat s'est accompagnée d'une augmentation de son besoin de financement, ainsi que d'une détérioration de son résultat patrimonial et de sa situation nette.

A. UNE HAUSSE DE NOTRE ENDETTEMENT BUDGÉTAIREMENT « INDOLORE »

Dans un contexte de taux historiquement bas, la hausse de l'encours de la dette négociable provoquée par la dégradation du solde budgétaire ne s'est pas traduite, en 2009, par une augmentation concomitante de la charge d'intérêts.

1. Les effets sur l'encours de la dette de la détérioration du solde
a) Un besoin de financement multiplié par 1,5 par rapport à 2008

Alors que le besoin de financement de l'Etat était estimé à 179,6 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2009, il s'est finalement établi à 246,2 milliards d'euros en exécution, soit une augmentation de 66,6 milliards d'euros (+37 %).

Ce besoin de financement résulte, pour plus de la moitié, du déficit budgétaire (134,7 milliards d'euros) et, pour 111,8 milliards d'euros, des amortissements de dette à moyen et long termes ou reprises par l'Etat (cf. tableau ci-après). Le déficit budgétaire affiché au tableau de financement (soit la ligne « Impact en trésorerie de la gestion ») diffère du déficit budgétaire au format « solde d'exécution des lois de finances » (138 milliards d'euros). En effet, si ces deux notions désignent la même réalité, leurs modalités de calcul diffèrent. Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'exécution budgétaire, le montant de l'impact en trésorerie du solde de gestion « est en réalité calculé comme un solde venant équilibrer les ressources et les charges de trésorerie au sein du tableau de financement en exécution. (...) Par exemple, le remboursement de la dette non négociable est contenu dans l'impact en trésorerie de la gestion, mais pas dans le solde budgétaire ». Cette donnée résulte donc d'une opération de rapprochement a posteriori du solde de l'exécution budgétaire et du solde du tableau de financement, mal explicitée par la documentation budgétaire et constituant une base somme toute « fragile » pour asseoir l'approbation parlementaire du tableau de financement27(*).

Votre rapporteur général observe, ensuite, que le solde du compte du Trésor est resté quasiment stable, alors que sa contribution à la couverture du besoin de financement était initialement anticipée à 19 milliards d'euros. Le besoin de financement de l'Etat s'est, de fait, réduit de 6,5 milliards d'euros par rapport aux prévisions actualisées par le collectif d'hiver 2009, en raison d'encaissements de recettes fiscales plus élevés qu'attendu et du report de certaines dépenses en période complémentaire.

Par ailleurs, la décision prise de financer les investissements d'avenir par les remboursements résultant du rachat par plusieurs banques de titres de capital précédemment émis par la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE) a conduit à maintenir 13,45 milliards d'euros sur le compte du Trésor, et par conséquent à ajuster à la baisse la contribution du solde du compte aux ressources de financement.

Une hausse a enfin été observée pour les dépôts des correspondants, (+ 1,5 milliard d'euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative) et les autres ressources de financement ont été plus élevées que prévu, les émissions à moyen et long terme ayant généré davantage de primes que prévu.


Evolution du besoin et des ressources de financement de l'Etat

(en milliards d'euros)

Source : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009


* 27 De ce point de vue, la disparition, à compter de 2011, de la période complémentaire, permettra d'harmoniser les périmètres de référence et de faciliter les comparaisons de prévision à exécution. En effet, dans le dispositif de l'article d'équilibre des lois de finances tel qu'il résulte de la LOLF, il est essentiel que le montant du solde budgétaire soit pris en compte en totalité dans le besoin de financement à couvrir au titre de la même année.