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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
b) Une modification progressive de la structure de notre dette négociable

L'accroissement sans précédent du besoin de financement trouve son pendant dans les révisions opérées en cours d'année sur le programme de financement à moyen et long termes de l'Agence France Trésor. Comme le souligne la Cour des comptes, « ces révisions sont très exceptionnelles et c'est d'ailleurs la première fois, depuis la récession de 1993, que le programme de financement à moyen-long terme est relevé en cours d'année ».

Au total, le besoin de financement supplémentaire a été couvert :

1) par des émissions supplémentaires de titres à moyen et long termes (OAT et BTAN), pour un montant total de 164,9 milliards d'euros contre 135 milliards d'euros prévus ;

2) mais également par une hausse très importante de l'encours des bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF), dont la variation s'est établie à + 75,8 milliards d'euros contre une hausse anticipée de + 20,9 milliards d'euros.

Au total, la valeur nominale de l'encours de la dette négociable s'est appréciée de 133,2 milliards d'euros, pour atteindre 1 133,48 milliards d'euros fin 2009. La structure de cette dette s'est également profondément modifiée, puisque la part des BTF y a atteint 18,9 % fin 2009, alors que les titres courts ne représentaient que 13,8 % fin 2008 et 8,6 % fin 2007. Si cette stratégie a permis de minorer la charge de la dette dans un contexte de taux courts très bas (cf. infra), elle n'en expose pas moins les finances publiques à un retournement des taux, raison pour laquelle votre rapporteur général juge nécessaire de réduire dans des délais raisonnables la part de l'endettement à court terme. Elle conduit, par ailleurs et comme on l'a déjà souligné, à relativiser fortement la portée de l'autorisation parlementaire, qui ne concerne que le plafond de variation de la dette à moyen et long termes.

Dans un contexte d'inflation modérée et donc de faible demande, on observe enfin une réduction de la part des titres indexés sur l'inflation, passée de 15 % fin 2008 à 12,9 % fin 2009.


Encours de la dette (valeur nominale)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009