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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

B. LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION

Scandée par le vote de trois lois de finances rectificatives, l'exécution budgétaire traduit certains progrès quant à la régularité de la gestion, tandis que la performance connaît une légère érosion.

1. L'évolution de l'autorisation budgétaire

Eu égard à la conjoncture dégradée, l'autorisation budgétaire consacrée par la loi de finances initiale pour 2009 a sensiblement évolué en cours d'exécution, en conséquence de trois lois de finances rectificatives et de mouvements réglementaires de crédits.

a) Le recours à trois lois de finances rectificatives

Les lois de finances rectificatives n° 2009-122 du 4 février 2009, n° 2009-431 du 20 avril 2009 et n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 ont eu pour effet :

1) de majorer les dépenses nettes du budget général de 11,26 milliards d'euros et d'augmenter les remboursements et dégrèvements d'impôts de 12,19 milliards d'euros, essentiellement au titre de la mise en oeuvre du plan de relance15(*), ainsi que de détériorer le solde des comptes spéciaux de 6,86 milliards d'euros, principalement au titre des prêts consentis aux constructeurs automobiles ;

2) de minorer les recettes fiscales nettes de 47,6 milliards d'euros et les recettes non fiscales de 3,16 milliards d'euros ;

3) de réévaluer les prélèvements sur recettes de 5 milliards d'euros, en conséquence, notamment, de l'accélération des versements du Fonds de compensation de la TVA décidée dans le cadre du plan de relance.

b) Les décrets d'avance

Trois décrets d'avance sont intervenus en 2009, aboutissant à l'ouverture et à l'annulation concomitante d'un total de plus d'un milliard d'euros au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux (cf. tableau).


Les décrets d'avance intervenus en 2009

Date

Montants

Objet

Avis de votre commission des finances

13 juillet 2009

303 millions d'euros en AE et 385 millions d'euros en CP (budget général)

5 millions d'euros en AE=CP (budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)

Achat de masques dans le cadre de l'épidémie de grippe A-H1N1.

Indemnisation de collectivités touchées par des calamités naturelles.

Opérations immobilières du ministère de la défense.

Favorable avec réserves

9 novembre 2009

406 millions d'euros en AE et 328 millions d'euros en CP (budget général)

250 millions d'euros en AE=CP (compte spécial « Véhicules propres »)

Opérations extérieures de la défense.

Dépenses au profit des demandeurs d'asile.

Aides à l'acquisition de véhicules propres.

Favorable avec réserves

8 décembre 2009

65 millions d'euros en AE=CP (compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »)

Versement d'une avance au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Défavorable

Source : commission des finances

Ces décrets n'ont pas toujours été entièrement justifiés par le caractère urgent et imprévisible des dépenses visées, ce que votre commission des finances a relevé dans ses avis à propos :

1) des opérations immobilières du ministère de la défense, à partir du moment où la crise immobilière rendait difficile, dès le vote de la loi de finances initiale (LFI) pour 2009, la mise en place de la structure de portage ;

2) de l'achat de masques de protection contre la grippe A / H1N1, ces acquisitions semblant moins résulter de l'urgence que de la mauvaise gestion des stocks de produits de santé constitués en cas de pandémie16(*) ;

3) de certaines sous-budgétisations en matière d'hébergement d'urgence et d'indemnisation des demandeurs d'asile, de financement du « bonus » automobile ou, comme cela est régulièrement dénoncé, de financement des opérations extérieures (OPEX).

Enfin, votre rapporteur général rappelle que votre commission des finances a été conduite à émettre un avis défavorable sur le décret d'avance du 8 décembre 2009. Bien que l'urgence à ouvrir des crédits pour faire face aux besoins imprévisibles de trésorerie de la direction générale de l'aviation civile fût indiscutable17(*), votre commission a jugé que le recours à une avance du Trésor remboursable sur huit ans pour couvrir un décalage de trésorerie de quelques jours constituait une solution inappropriée, qui plus est mobilisée dans un contexte de dérive de l'endettement du budget annexe18(*).


* 15 La majoration des remboursements et dégrèvements traduit l'impact des mesures fiscales du plan de relance.

* 16 Il s'agissait, en effet, de renouveler, pour partie, des stocks périmés dont la date de péremption était connue au moment du vote de la LFI pour 2009.

* 17 Besoins dus à l'aggravation de la crise du transport aérien, et donc à la diminution des recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

* 18 Une solution acceptable a, en définitive, été trouvée puisqu'une avance de 20 millions d'euros à court terme (un mois) a été consentie pour répondre à ces difficultés de trésorerie, et le solde, 45 millions d'euros, destiné à augmenter le fonds de roulement, a fait l'objet d'une avance selon les modalités habituelles (huit ans).