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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
c) Le respect de la loi de programmation en 2009

2009 aura été la première d'année d'application de la loi de programmation des finances publiques (n° 2009-135 du 9 février 2009), dont l'article 5 fixe des plafonds de crédits aux missions du budget général pour les années 2009 à 2011.

Hors plan de relance, ces plafonds auront été respectés en 2009, puisque les dépenses au sens du projet de loi de règlement atteignent, sur les missions du budget général, 275,6 milliards d'euros hors fonds de concours, pour un plafond de 277,1 milliards d'euros, soit un écart de 1,5 milliard d'euros.

On constate néanmoins que, par rapport aux plafonds, des marges de manoeuvre substantielles auront résulté de l'évolution de la charge de pensions, inférieure de 1 milliard d'euros aux plafonds, et de la charge de la dette, inférieure de 5,4 milliards d'euros aux plafonds, soit 6,4 milliards d'euros au total.

Comme cela a déjà été indiqué, le Gouvernement a utilisé ces marges pour apurer une partie de ses dettes à l'égard de la Sécurité sociale et pour financer des dépenses non prévues (cf. supra).

d) Des effectifs en baisse, mais une masse salariale en hausse

L'exposé des motifs du projet de loi de règlement indique que la consommation des emplois constatée au cours de l'année 2009 s'établit à 2 101 174 ETPT, soit une consommation inférieure de 19 656 ETPT à la prévision et une diminution de 77 889 ETPT par rapport à la consommation 2008.

Cette baisse est imputable :

1) aux transferts d'emplois, pour -52 794 ETPT, essentiellement dus au passage à l'autonomie des universités et au transfert des personnels techniciens ouvriers et de service (TOS) vers les collectivités territoriales ;

2) à la diminution à proprement parler des effectifs de la fonction publique d'Etat, pour 24 592 ETPT, soit une performance réellement inférieure à celle qui était prévue en loi de finances initiale (-27 470 ETPT) ;

3) pour 503 ETPT à des corrections techniques liées à des modifications de décomptes des emplois, mais sans incidence sur les effectifs.

Si, dans le sillage de la RGPP, le mouvement de diminution des effectifs de l'Etat se poursuit, ses effets ne se font pas sentir sur l'évolution de la masse salariale. Un rapprochement de l'ensemble des éléments salariaux retracés dans les rapports annuels de performances indique, en effet, que les effets en année pleine de la mise en oeuvre des suppressions de postes produisent, en 2009, une économie budgétaire de l'ordre de 800 millions d'euros.

Dans le même temps, les surcoûts liés aux mesures catégorielles (550 millions d'euros), aux mesures générales (630 millions d'euros), au glissement vieillesse-technicité (120 millions d'euros), et aux « autres mesures »14(*) (370 millions d'euros) atteignent près de 1,7 milliard d'euros. Au total, la masse salariale est donc en progression de 860 millions d'euros entre 2008 et 2009, soit une augmentation de 1 % (cf. tableau). Votre rapporteur général aura l'occasion de revenir en détails sur ces évolutions dans le cadre de ses travaux préparatoires au débat d'orientation des finances publiques.


Une masse salariale en progression en 2009

Source : commission des finances, d'après les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement pour 2009


* 14 Notamment les surcoûts liés aux heures supplémentaires (140 millions d'euros) et aux mesures d'accompagnement des restructurations (160 millions d'euros dont 130 millions d'euros dans le secteur de la défense).