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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
b) Des prélèvements sur recettes en hausse, mais une importante économie de constatation sur la charge de la dette

Une fois ces évolutions globales esquissées, une analyse ligne à ligne des composantes de la norme de dépenses est riche d'enseignements.

A périmètre constant, les prélèvements sur recettes ont joué à la hausse :

1) le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne a connu une forte progression entre 2008 et 2009, passant de 18,7 milliards d'euros à près de 19,99 milliards d'euros (+ 6,9 %). L'écart à la prévision élaborée en LFI est également substantiel (1,096 milliard d'euros, soit + 5,8 %). Cet ajustement « douloureux » est non seulement dû à l'entrée en vigueur rétroactive des nouvelles modalités de financement du budget communautaire décidées le 7 juin 2007, mais également au poids de certaines pénalités financières supportées par la France pour non-respect du droit communautaire (92,5 millions d'euros10(*)) ;

2) entre 2008 et 2009, le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales augmente, hors mesure FCTVA du plan de relance11(*), de 2,3 % à périmètre constant (+1,183 milliard d'euros), pour s'établir à 52,35 milliards d'euros. Cette augmentation est imputable à la hausse de la dotation globale de fonctionnement, passée de 39,62 milliards d'euros en 2008 à 40,89 milliards d'euros en 2009 (+3,2 %), ainsi qu'à la croissance spontanée du FCTVA (6,06 milliards d'euros contre 5,55 milliards d'euros, soit une hausse de 9,1 %). L'augmentation par rapport à la prévision de LFI est moindre, de l'ordre de +0,2 % (102 millions d'euros).

Au total, l'on s'aperçoit donc que l'Etat a dû, pour tenir la norme de dépense, « absorber » une hausse des prélèvements sur recettes de 2,5 milliards d'euros par rapport à 2008 et de 1,2 milliard d'euros par rapport à la LFI.

Dans le même temps, et à l'inverse du phénomène observé en 2008, le budget général a bénéficié, en 2009, d'une économie substantielle sur la charge d'intérêts de la dette, qui s'est établie à 37,62 milliards d'euros au lieu des 44,45 milliards d'euros en 2008, soit une économie « de constatation » de 6,83 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2008 et de 5,3 milliards d'euros par rapport à la prévision de LFI.

Cette marge de manoeuvre a été utilisée par le Gouvernement dans le cadre du collectif d'hiver 2009, où :

1) 2 milliards d'euros de crédits complémentaires12(*) ont été ouverts afin de résorber la plupart des dettes de l'Etat à l'égard de la Sécurité sociale (dont 1,4 milliard d'euros au titre des exonérations de cotisations sociales, 0,3 milliard d'euros au titre des prestations dans le champ de la santé et de la solidarité et 0,2 milliard d'euros au titre des prestations dans le secteur du logement)13(*) ;

2) parallèlement à la résorption de ces reports de charge, certaines interventions à caractère social ont été remises à niveau, pour 1,3 milliard d'euros. Les crédits ouverts sont notamment allés, pour 342 millions d'euros, aux aides personnelles au logement, pour 321 millions d'euros, à l'allocation adultes handicapés et, pour 50 millions d'euros, à l'allocation de parent isolé ;

3) 0,4 milliard d'euros de crédits complémentaires ont été ouverts pour le financement des dépenses liées à la grippe A : contribution au financement des dépenses d'achats de vaccins prises en charge par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) pour 284 millions d'euros et mise en oeuvre de la campagne de vaccination sous la direction des services préfectoraux pour 60 millions d'euros ;

4) d'autres ouvertures de crédits ont enfin été opérées en faveur du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture décidé le 27 octobre 2009 (110 millions d'euros), de l'Office national des forêts (19 millions d'euros), à la suite de la tempête Klaus et de l'acquisition du terrain et les études préalables à la construction du nouveau Palais de justice de Paris (88 millions d'euros).


* 10 Dont 10 millions d'euros d'amende pour transposition tardive de la directive « OGM » et 82,5 millions d'euros de refus d'apurement des dépenses agricoles.

* 11 Le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales a représenté un coût de 3,85 milliards d'euros, soit 1,3 milliard d'euros de plus que prévu.

* 12 Complétés par l'affectation de 0,6 milliard d'euros de recettes à la CNAMTS.

* 13 Les impayés demeurent, selon la Cour des comptes, de 0,9 milliard d'euros à fin 2009, dont 0,8 milliard d'euros au titre du régime général.