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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
2. Des dépenses « optiquement » maîtrisées

Alors qu'une économie substantielle a pu être réalisée sur la charge de la dette, les efforts de maîtrise de la dépense ne permettent pas de respecter la norme « zéro volume » entre 2008 et 2009. En effet, si l'Etat a dû absorber une hausse importante des prélèvements sur recettes, il disposait, au titre de ses engagements financiers, d'un gisement d'économies insuffisamment mobilisé.

a) La norme « zéro volume » n'est pas tenue entre 2008 et 2009

L'évolution de la dépense en norme élargie, soit, aux termes de l'article 5 de la loi de programmation des finances publiques, agrégeant les dépenses nettes du budget général aux prélèvements sur recettes et aux affectations de recettes fiscales venant en substitution de dotations budgétaires, présente des profils différents selon qu'on y inclut ou non les effets du plan de relance ou encore selon le point de départ pris pour son calcul.

Ainsi, la progression des dépenses entre la prévision et l'exécution 2009 fait apparaître, hors effets du plan de relance, que la norme « zéro volume » est respectée, puisque l'évolution s'établit à - 0,2 %, et que les dépenses diminuent même en valeur (- 0,1 %). La réintégration des dépenses du plan de relance fait néanmoins ressortir la progression en valeur à + 4,4 % et la progression en volume à + 4,3 % (cf. tableau ci-après).

Défendue par le Gouvernement, cette méthode de calcul, de la prévision à l'exécution, permet d'évaluer la conformité globale de la dépense aux anticipations de la loi de finances initiale. Elle a néanmoins le défaut de ne pas permettre d'apprécier la progression des dépenses d'une année sur l'autre.


L'évolution de la dépense en norme élargie
de la prévision à l'exécution 2009

(en millions d'euros)

R&D = remboursements et dégrèvements et PSR = prélèvements sur recettes
Source : commission des finances, d'après la direction du budget

Il convient, dans ces conditions, de compléter cette approche par une comparaison de la progression des dépenses en norme élargie de l'exécution 2008 à l'exécution 2009, afin d'apprécier l'évolution réelle de la dépense. Pour rétrospective qu'elle soit, cette méthode a néanmoins le mérite de mesurer l'efficacité des règles de gouvernance que l'on se donne. D'exécution à exécution, la dépense progresse ainsi de 0,4 % en valeur et de 0,3 % en volume hors plan de relance. La règle « zéro volume » n'est donc pas respectée. La réintégration des dépenses du plan de relance porte la progression en valeur à +4,9 % et la progression en volume à + 4,8 %.

Certes, la très faible inflation constatée en 2009 (0,1 %) a rendu beaucoup plus ardue l'atteinte de l'objectif « zéro volume ». Pour autant, la comparaison d'exécution à exécution contrebalance cet inconvénient.

En effet, les dépenses de 2008 ont connu une hausse sensible en raison du « dérapage » de la charge de la dette (pour 4 milliards d'euros). De ce fait, le calcul de la norme en exécution prend appui sur un point haut, et l'effort relatif à accomplir pour tenir la dépense entre 2008 et 2009 est donc moins important.


L'évolution de la dépense en norme élargie
de l'exécution 2008 à l'exécution 2009

(en millions d'euros)

R&D = remboursements et dégrèvements et PSR = prélèvements sur recettes
Source : commission des finances, d'après la Direction du budget