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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

II. UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR LA CRISE

2009 aura été, à bien des égards, l'année des ordres de grandeur hors du commun en termes d'exécution budgétaire. Au cours de l'exercice, et au gré des trois lois de finances rectificatives intervenues aux mois de février, avril et décembre, le déficit a plus que doublé par rapport à la prévision établie en loi de finances initiale, sous l'effet de l'effondrement des recettes et de l'inflation des dépenses engendrées par la crise.

A. UN CREUSEMENT DU SOLDE SANS PRÉCÉDENT

Le solde d'exécution des lois de finances en 2009, tel qu'il résulte du présent projet de loi de règlement, s'établit à -138 milliards d'euros, dont -129,9 milliards d'euros au titre du budget général et -8,1 milliards d'euros au titre des comptes spéciaux. Un peu moins d'un quart de ce déficit est imputable au plan de relance, soit 32,3 milliards d'euros (16,6 milliards d'euros de pertes de recettes au titre de son volet fiscal et 15,7 milliards d'euros au titre des dépenses qu'il a suscitées).

Le déficit s'est ainsi accru de 106,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 et de 145,3 % par rapport à l'exécution 2008 (cf. graphique ci-dessous et tableau général page suivante).


Le solde budgétaire : prévision et exécution depuis 2000

Source : Cour des comptes

En 2009, le montant des recettes nettes du budget de l'Etat (161 milliards d'euros) a représenté 56 % du montant des dépenses nettes (290 milliards d'euros). En 2008, ce pourcentage s'élevait à 80 %.

1. Des recettes affectées par la crise, le plan de relance et les mesures nouvelles

La dégradation du solde résulte principalement de l'effondrement des recettes fiscales et non fiscales de l'Etat, sous l'effet de la conjoncture, des mesures du plan de relance et des conséquences, en 2009, de mesures antérieures.

a) Une diminution d'un quart des recettes nettes par rapport à la prévision

Les recettes nettes4(*) du budget général (recettes fiscales et non fiscales, fonds de concours compris) sont exécutées à un niveau inférieur de 25 % à la prévision, soit 161,01 milliards d'euros.

Les recettes fiscales nettes de l'Etat s'établissent à 214,3 milliards d'euros, en retrait de plus de 17 % par rapport à la LFI et à l'exécution 2008 (cf. graphique).

Evolution des recettes fiscales nettes de l'Etat

(en milliards d'euros, à périmètre constant)

Source : commission des finances, d'après la Cour des comptes

Ainsi les recettes5(*) d'impôt sur le revenu s'établissent à 46,7 millions d'euros, soit 9,8 % de moins qu'en 2008 à périmètre constant. Le rendement de l'impôt sur les sociétés diminue de 57,5 % par rapport à 2008, pour n'atteindre que 20,9 milliards d'euros. Cet impôt est clairement le plus sensible à l'évolution conjoncturelle, dans la mesure où le mécanisme d'acompte et de solde sur lequel repose son acquittement amplifie l'effet d'une variation du bénéfice fiscal sur le montant recouvré.

La taxe sur la valeur ajoutée voit son produit chuter de 8,8 %, passant de 129,9 milliards d'euros en 2008 à 118,4 milliards d'euros en 2009. Bon nombre d'entreprises créditrices semblent, en particulier, avoir opté pour le remboursement mensuel de leurs crédits de TVA, mis en place dans le cadre du plan de relance, afin de détendre leur trésorerie, plutôt que d'imputer ces crédits en fin d'année.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ne rapporte au budget de l'Etat que 14,9 milliards d'euros au lieu de 16,1 milliards d'euros en 2008. Cette différence s'explique néanmoins en quasi-totalité par le transfert partiel de 1,1 milliard d'euros de produit aux régions et départements. Les autres recettes fiscales nettes s'inscrivent en recul de 23,6 %, passant de 18,3 à 13,3 milliards d'euros.

Quant aux recettes non fiscales, elles atteignent 19,5 milliards d'euros en 2009, soit 14,2 % de moins que la prévision et 30,4 % de moins que l'exécution 2008. L'écart à 2008 est néanmoins largement imputable à des effets de périmètre6(*) et à la comptabilisation des loyers budgétaires7(*). Une fois ces données retraitées, la baisse des recettes non fiscales ne s'établit qu'à 1,6 milliard d'euros.

Les produits des participations de l'Etat (dividendes et recettes assimilées) diminuent de 1,73 milliard d'euros à périmètre constant. Ce phénomène est principalement imputable à la baisse des résultats des entreprises et à la décision prise par certaines d'entre elles de procéder à une distribution de dividendes sous forme de titres, ainsi qu'à l'absence de dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations, alors qu'un tel dividende avait été versé en 2008.

La rémunération des garanties accordées par l'Etat demeure élevée en 2009, soit 1,24 milliard d'euros en provenance de la Société de financement de l'économie française (0,17 milliard d'euros en 2008), et 152,2 millions d'euros de DEXIA (7,1 millions d'euros en 2008).

L'exécution budgétaire en 2009 rapportée à la loi de finances initiale et à l'exécution 2008

(en millions d'euros)

LFR 1= loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ; LFR 2 = loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009 ; LFR 3 = loi de finances rectificative n° 2009-1764 du 30 décembre 2009. Les évolutions de 2008 à 2009 sont présentées à périmètre courant.
Source : commission des finances, d'après les projets de loi de règlement pour 2008 et 2009


* 4 Soit après déduction des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.

* 5 Toutes les recettes sont ici données nettes des remboursements et dégrèvements.

* 6 Ces effets de périmètre représentent 6,9 milliards d'euros, dont 5,17 milliards d'euros de prélèvements sur les jeux, désormais comptabilisés en recettes fiscales.

* 7 Ces loyers représentent 0,7 milliard d'euros et identifient le coût implicite de l'occupation des locaux par les services de l'Etat. Leur montant est comptabilisé en recettes et en dépenses mais ne donne lieu à aucun décaissement.