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Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

7 juillet 2010 : Marché de l'électricité ( rapport - première lecture )

N° 643

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2451, 2557 et T.A. 486

Sénat :

556 , 617 et 644 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été adopté par le conseil des ministres le 14 avril dernier et voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin. Ce texte s'inscrit dans le prolongement du processus d'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité engagé par les États membres de l'Union européenne depuis 1996.

Mais, davantage qu'une étape juridique supplémentaire, il constitue une réponse à une situation de fait : la persistance en France d'une position dominante de l'opérateur historique sur le marché. Cette situation était de plus en plus contestée par la Commission européenne, et a conduit le gouvernement français à prendre les devants par ce projet de loi, qui vise à créer un espace pour une concurrence effective sur le marché français de l'électricité.

Ce texte est très directement inspiré des travaux de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité, présidée par M. Paul Champsaur, dont votre rapporteur était membre. Il a fait l'objet de larges consultations en amont de son adoption en conseil des ministres.

La solution proposée parvient à un équilibre satisfaisant entre concurrence et régulation. L'obligation faite à EDF de céder aux autres fournisseurs une partie de sa production d'électricité d'origine nucléaire aura pour contrepartie la détermination d'un juste prix, reflétant les coûts économiques de son parc historique de centrales. L'avantage en résultant pour les fournisseurs alternatifs sera conditionné au développement d'un portefeuille substantiel de clients en France, ainsi qu'à une participation à la sécurité d'approvisionnement nationale par des investissements dans des capacités de production ou d'effacement de consommation.

Toutefois, avant d'examiner le détail des dispositions du texte, votre rapporteur souhaite exprimer un regret : que le Gouvernement n'ait pas fait le choix d'une autre solution, qui aurait eu sa préférence. En effet, il aurait été plus simple, et sans doute plus efficace, d'ouvrir la propriété des centrales nucléaires d'EDF aux participations des autres fournisseurs et des gros consommateurs d'électricité.

Cette formule n'est pas sans précédent. Ainsi, GDF Suez détient une participation de 12 % dans la centrale nucléaire de Tricastin. La centrale de Fessenheim est ouverte à hauteur de 17,5 % à une participation de l'opérateur allemand EnBW, et de 15 % à une participation d'un consortium de trois opérateurs suisses, dont Alpiq. Les centrales de Chooz et de Cattenom sont également ouvertes à des participations industrielles, à hauteur respectivement de 25 % et 30 %. Au total, ce sont aujourd'hui sept tranches nucléaires qui sont ouvertes à des participations, pour une puissance totale de 3 117 mégawatts et une production de 19,1 terawattheures. Cette formule est aussi une solution d'avenir. Le nouvel EPR de Flamanville est ouvert à une participation de 12,5 % d'Enel, tandis que le deuxième EPR de Penly le sera à hauteur de 30 % à des participations d'ENEL, de GDF Suez et de Total.

L'avantage de ces prises de participations est qu'elles permettent à EDF de partager le risque industriel, et à ses associés d'avoir un droit de tirage incontestable sur l'électricité produite, à hauteur de leur participation.

Or, une opportunité se présentera dans les prochaines années, avec la prolongation de la durée d'exploitation des centrales existantes. EDF a commencé à présenter des demandes à l'Autorité de sûreté nucléaire pour la prolongation de 10 ans de ses centrales les plus anciennes, dont la durée de vie serait portée de 40 à 50 ans. A terme, EDF vise une prolongation de 20 ans, qui porterait la durée d'exploitation de ses centrales jusqu'à 60 ans. En retenant un coût de ces « investissements de jouvence » de 500 millions d'euros par tranche nucléaire, le montant total d'investissement pour la prolongation de l'ensemble des 58 réacteurs s'élèverait à 29 milliards d'euros.

Votre rapporteur tient à ce qu'EDF demeure propriétaire et le seul opérateur des centrales concernées, les autres acteurs associés acquérant simplement un droit d'accès à la production d'électricité de celles-ci. De cette manière, EDF, dont chacun connaît l'endettement, n'aurait à financer que la moitié de cet investissement colossal, et accepterait pour le solde la participation des autres fournisseurs d'électricité, mais aussi de clients industriels.

Cette solution, qui ne nécessite d'ailleurs pas l'intervention d'un texte de loi, demeure toujours possible. Votre commission, sur proposition de votre rapporteur, a adopté un amendement qui prend date pour le rapport que le Gouvernement devra présenter avant le 31 décembre 2015 au Parlement sur l'application de la loi NOME, en prévoyant que cette ouverture à des participations industrielles pourra alors être proposée.

S'il convient de souhaiter le succès du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) mis en place par le présent projet de loi, votre rapporteur considère comme avisé de réfléchir dès maintenant à la solution alternative qu'il préconise.