TITRE III - MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE
Article 21 A Rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
Jusqu'à l'intervention de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), les opérations concernant les pensions civiles et militaires de retraite étaient retracées de manière éclatée et peu lisible au sein du budget général de l'Etat.
La Lolf a prévu, dans son article 21, la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » ayant vocation à retracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires. Le CAS « Pensions » centralise donc, depuis le 1 er janvier 2006, l'ensemble des crédits que l'Etat consacre au service des pensions et des allocations viagères.
Le CAS comporte trois sections correspondant à trois programmes, chacun d'entre eux devant être géré à l'équilibre, en recettes et en dépenses :
- un programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;
- un programme « ouvriers des établissements industriels de l'Etat », qui retranscrit les opérations du fonds spécial des pensions des ouvriers et des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) instauré par une loi du 21 mars 1928, et couvre les rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires ;
- un programme « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
Par ailleurs, l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite a prévu la création d'une contribution employeur à la charge de l'Etat, qui assure l'équilibre du CAS « Pensions ». La création de cette contribution a permis de renforcer la transparence en intégrant dans la détermination des budgets les coûts réels liés aux charges de pensions des personnels.
Après la création du compte d'affectation spéciale, une réforme structurelle a été entreprise. Plusieurs évolutions importantes ont ainsi été décidées dans le cadre du conseil de modernisation des politiques publiques en 2007 :
- la constitution du compte individuel retraite (CIR) de chaque fonctionnaire permettant un enregistrement de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière ;
- la mise en place de centres d'appel téléphonique et internet par lesquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel de pension ;
- à l'horizon 2011-2012, le passage à un processus industrialisé de liquidation des pensions reposant sur le CIR ;
- la fusion du service des pensions et des centres régionaux des pensions dans une entité unique, soit un service à compétence nationale (SCN), soit une caisse de retraite de l'Etat.
Le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 a finalement créé un service à compétence nationale dénommé service des retraites de l'Etat , chargé d'assurer progressivement l'ensemble des missions de gestion du régime des retraites de la fonction publique de l'Etat. La mise en place de ce service est accompagnée d'un programme de modernisation de la gestion des pensions de l'Etat, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur quatre ans.
Les dernières années ont donc été marquées par d'importantes réformes dans la gestion des pensions des fonctionnaires de l'Etat permettant de renforcer sa transparence.
*
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011 , un rapport relatif à la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat . Ce rapport devra notamment examiner :
- les contraintes organiques encadrant une telle création ;
- les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite ;
- les conditions d'une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.
II - Le texte adopté par la commission
Votre commission a manifesté depuis de nombreuses années le souhait de voir le système de retraite évoluer vers davantage de simplicité, de transparence, de lisibilité, afin d'en renforcer également l'équité. Pendant trop longtemps, il a été impossible de comparer les régimes de retraite respectifs des salariés du secteur privé et des fonctionnaires.
Elle constate néanmoins que, compte tenu des nombreux progrès effectués dans la transparence de la gestion des pensions de l'Etat au cours des dernières années, il n'est pas certain que la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat marquerait une amélioration sensible de la situation actuelle. Selon Jean-Yves Raude, directeur du service des retraites de l'Etat, « ce régime n'a pas la personnalité juridique mais il a toutes les composantes d'une caisse. La seule différence est que les partenaires sociaux ne sont pas associés à la gestion » 61 ( * ) .
Dans son rapport sur le rendez-vous 2010, la Mecss a plaidé pour une évolution profonde du système de retraite permettant le passage progressif à un régime de retraite de base le plus universel possible. Dans le cadre des rapprochements souhaitables, elle a estimé que « la création d'une caisse unique pour l'ensemble des fonctionnaires , y compris ceux de l'Etat, mériterait par exemple d'être étudiée, à la fois dans une perspective de transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat et dans un souci de limiter le nombre de régimes » 62 ( * ) .
Dans ces conditions, votre rapporteur estime que le rapport que le Gouvernement présentera au Parlement pourrait également examiner l'hypothèse de la création d'une caisse de retraite unique pour les fonctionnaires de l'Etat, les militaires, les magistrats et les fonctionnaires affiliés à la CNRACL .
Sous cette réserve, la commission a adopté cet article sans modification.
* 61 Audition de Jean-Yves Raude.
* 62 Rapport Mecss n°461 (2009-2010) de Christiane Demontès et Dominique Leclerc, « Retraites 2010 : régler l'urgence, refonder l'avenir ».