Article 12 - Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires économiques.

Article 13 - Simplification du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d'eau

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires économiques.

Article 14 (art. L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales) - Limitation des opérations funéraires de surveillance donnant lieu à vacation

Cet article a pour objet de préciser les opérations funéraires de surveillance susceptibles de donner lieu au paiement, par la famille du défunt, d'une vacation aux agents mobilisés à cette fin.

Conformément aux recommandations formulées par la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire 24 ( * ) , la loi relative à la législation funéraire a cherché à simplifier et à sécuriser les démarches des familles. À ce titre, son article 4 a pour objet de réduire le nombre des opérations funéraires devant être effectuées sous la surveillance de personnes habilitées, en prévoyant explicitement à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que seules y seraient soumises les opérations de fermeture du cercueil, d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps. Ceci devait permettre aux familles du défunt de ne plus payer, en moyenne, qu'une vacation, contre trois auparavant. Le montant de ces vacations a été fixé par l'article L. 2213-15 du CGCT, entre 20 et 25 euros.

Cependant, la rédaction retenue pour les articles L. 2213-14 et L. 2213-15 du CGCT s'est révélée ambiguë : en effet, le second renvoie, sans autre précision, au premier, qui vise non seulement, dans son premier alinéa, les quatre opérations précitées, mais aussi, dans son dernier alinéa « toute autre opération consécutive au décès ». Ce dernier point vise certaines opérations de surveillance inopinées qui peuvent être requises, en fonction des circonstances, comme par exemple le moulage du corps.

Or, même si l'intention avérée du législateur était de limiter autant que faire se peut le nombre des vacations dont les familles doivent s'acquitter, la rédaction retenue laissait planer un doute sur la possibilité ou non qu'elles aient en plus à payer des vacations pour des opérations de surveillance inopinées.

Le présent article lève toute ambiguïté en précisant que le paiement des vacations prévues à l'article L. 2213-15 du CGCT ne concerne que les quatre types d'opérations de surveillance prévues au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du même code, ce qui exclut de son champ d'application les opérations de surveillance inopinées prévues au dernier alinéa du même article.

Votre commission a adopté l'article 14 sans modification .


* 24 « Sérénité des vivants et respect des défunts - bilan et perspectives de la législation funéraire » : rapport n° 372 (Sénat, 2005-2006) de MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf au nom de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire.

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