SECTION 6 - Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale

Article 55 (art 31, 238 octies, 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 261 D, 262, 266, 268, 269, 270, 278 ter, 278 sexies, 279-0 bis, 284, 288, 289, 290, 293 C, 296 ter, 297, 634, 730, 809, 828, 852, 1042, 1115, 1384 A, 1509, 1594 F, 1594-OG, 1692, 1787, 1788 A, 1829 du code général des impôts art L. 88 et L. 176 du livre des procédures fiscales art L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) - Simplification de la TVA immobilière

Cet article qui vise à assurer la mise en conformité du droit français avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à simplifier les règles en matière de TVA immobilière, a été repris à l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative, à l'initiative de la commission des finances du Sénat.

En conséquence, la répéter dans la présente proposition de loi serait redondant. Aussi, votre commission, sur la proposition de son rapporteur, a supprimé l'article 55.

Article 56 (art. 260 B du code général des impôts) - Option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières

Destiné à assouplir les modalités selon lesquelles les entreprises réalisant des opérations bancaires ou financières peuvent renoncer à l'option d'imposition de taxation à la TVA, l'article 56 a été intégré à la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010), en son article 17, par la commission des finances du Sénat.

C'est pourquoi, sur la proposition de son rapporteur, votre commission des lois a supprimé cette disposition désormais sans objet.

Article 57 (art 277 A, 302 F ter, 1695, 1698 C du code général des impôts, L 80 K du livre des procédures fiscales) - Simplification du régime des entrepôts fiscaux

Voulant simplifier les trois régimes d'entrepôts fiscaux qui relèvent de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), c'est-à-dire l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national, l'article 57 leur substitue un seul régime : le régime fiscal national suspensif. Or celui-ci a été introduit, comme les deux précédents, dans la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 en son article 18.

Aussi, la commission des lois, à l'initiative de son rapporteur, a supprimé l'article 57 devenu sans objet.

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