Article 75 - Contrôle des groupements

L'article 75, que l'Assemblée nationale n'a modifié que sur la forme, soumet les groupements d'intérêt public au contrôle de la cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. Les groupements d'intérêt public peuvent être soumis au contrôle général économique et financier, dans les cas où ils comprennent un organisme soumis à ce contrôle.

Votre commission a adopté l'article 75 sans modification.

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