SECTION 4 - Dissolution des groupements d'intérêt public

La section 4, composée des articles 76 et 77, définit les modalités de dissolution des groupements d'intérêt public.

Article 76 - Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible

L'article 76, que l'Assemblée nationale n'a pas modifié, énumère les trois cas qui ouvrent la possibilité de dissolution d'un groupement d'intérêt public :

- l'arrivée du terme de la convention constitutive ;

- une décision de l'assemblée générale ( voir commentaire de l'article 65) ;

- une décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, par exemple en cas d'extinction de l'objet du groupement.

Votre commission a adopté un amendement précisant, en particulier que l'arrivée du terme de la convention constitutive n'entraîne la dissolution du GIP qu'en l'absence de renouvellement - toujours possible - de la convention.

Votre commission a adopté l'article 76 ainsi rédigé .

Article 77 - Liquidation d'un groupement

L'article 77, que l'Assemblée nationale n'a modifié que sur la forme, précise que la dissolution du groupement entraîne sa liquidation . Un liquidateur est alors désigné selon des modalités prévues par la convention constitutive ou, à défaut, par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la convention constitutive.

Votre commission a adopté l'article 77 sans modification .

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