Article 82 - Application outre-mer

L'article 82 rend le nouveau statut des GIP applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Walis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté un amendement supprimant la référence à Mayotte. Il n'est en effet pas nécessaire de prévoir expressément l'application à cette collectivité du chapitre consacré aux GIP, dans la mesure où l'article L. 6113-1 du code général des collectivités territoriales définit un régime d'application de plein droit dans ce domaine dès lors qu'il ne figure pas parmi les compétences propres de cette collectivité.

Votre commission a adopté l'article 82 ainsi modifié.

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